Epiney Simon · Ständerat · 2007-10-03

Wortprotokoll

Dans le cadre de l'examen de la loi sur la géoinformation, nous avons deux divergences aux articles 15 et 18.

Je vous rappelle que notre conseil a décidé de biffer l'alinéa 1 de l'article 15. Cet alinéa prévoit que "la Confédération et les cantons peuvent percevoir des émoluments pour l'accès aux géodonnées de base et pour leur utilisation". Avec raison, notre conseil considère qu'aux termes du droit existant, les cantons tout comme la Confédération sont de toute façon compétents pour percevoir des émoluments et que, dès lors, cette disposition n'est pas impérativement nécessaire. Toutefois, le Conseil national estime qu'il s'agit là d'une question à la limite entre l'ordre formel et l'ordre matériel, que la loi sur la géoinformation constitue avant tout un texte légal qui s'adresse à toute une série de personnes qui n'ont pas nécessairement toutes les connaissances juridiques et que la déclaration selon laquelle des émoluments peuvent être perçus permet une meilleure lisibilité, une meilleure compréhension de la loi. Elle augmente donc sa clarté.

C'est pourquoi la commission vous demande finalement de vous rallier à la décision du Conseil national et de ne pas biffer l'alinéa 1 de l'article 15.