Marty Dick · Ständerat · 2007-10-04

Wortprotokoll

En 1997, c'étaient les toutes premières années où j'étais membre de cette honorable chambre, j'avais déposé la motion 97.3087 qui proposait d'introduire l'amnistie pour les héritiers.

J'ai appris entre-temps qu'en politique, il faut être patient, et voilà que, dix ans après, le but de cette motion - même si le message ne le dit pas - est plus ou moins réalisé. Il est vrai qu'on ne parle pas d'amnistie pour les héritiers, mais qu'on parle tout simplement de simplification du rappel d'impôt en cas de succession; mais en fait, c'est la même chose. Nous sommes bel et bien face à une amnistie partielle en faveur des héritiers qui déclarent des fonds reçus en héritage et qui n'avaient pas été déclarés auparavant.

Si j'ai présenté cette motion - un texte analogue avait été déposé quelques jours après le mien au Conseil national par Monsieur Pelli (97.3125) -, c'est parce que, en tant que chef du Département des finances du canton du Tessin, j'avais fait l'expérience d'un instrument tout à fait analogue. Au Tessin en effet, une disposition qui prévoyait une amnistie pour les héritiers qui déclaraient, au moment de l'inventaire, tous [PAGE 943] les biens qui n'avaient pas été déclarés auparavant, était entrée en vigueur en 1993. Il n'y avait donc plus de rappel d'impôt, ni d'amende.

La solution qui était en vigueur au Tessin était plus ou moins analogue à la nôtre, parce qu'il y avait de toute façon l'amende et un rappel d'impôt pour l'impôt fédéral direct. Aujourd'hui, nous introduisons une solution qui est économiquement équivalente, vu qu'on limite le rappel aux trois dernières années. Quant à l'amende, elle n'existe plus, pas à cause de réflexions que nous avons tenues chez nous, mais grâce à la Cour européenne des droits de l'homme. Dans un arrêt de la Cour de Strasbourg en effet, la Suisse a été justement condamnée parce qu'elle infligeait des amendes aux héritiers qui en fait n'avaient pas commis d'actes délictueux.

Le sujet de l'amnistie a occupé les Commissions des finances et les Commissions de l'économie et des redevances tout au long de ces dernières législatures. Comme l'a dit le rapporteur, on en est venu à la conclusion qu'une amnistie n'était pas envisageable, pour des motifs essentiellement de nature éthique. Je suis fort heureux que dans ce domaine l'éthique ait encore autant d'importance.

Les dispositions en faveur des héritiers n'ont pas, à mon avis, la composante éthique qu'a une amnistie générale, car ce n'est pas l'héritier qui a triché, ce n'est pas lui qui a choisi le moment de déclarer les biens qui avaient été soustraits au fisc. L'héritier veut tout simplement mettre les choses en ordre.

Le message ne précise pas les conséquences financières d'une telle disposition. Je crois que je peux apporter une précision qui pourrait aussi intéresser Monsieur le conseiller fédéral Merz, parce que ces chiffres ne sont pas connus et ne sont pas dans le message, ses collaborateurs le lui diront après.

La disposition dont je viens de parler a été vigueur dans le canton du Tessin entre 1993 et 2001. En 2001, on a dû l'abolir car elle était contraire à la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Jusqu'à ce jour, je peux vous dire que 1,3 milliard de francs ont été déclarés au Tessin grâce à cette disposition qui a été en vigueur de 1993 à 2001. Ce sont 1588 cas qui ont fait réapparaître plus de 1300 millions de francs, alors qu'il y a encore discussion sur 56 millions de francs et qu'on attend une décision finale à leur sujet.

Donc, en huit ans, la somme de 1,4 milliard de francs est réapparue au Tessin. Du point de vue économique et financier, c'est une opération intéressante: financièrement parce que cela va permettre de prélever des impôts sur de l'argent qui n'était pas fiscalisé, et économiquement parce que cet argent pourra être plus facilement investi dans notre pays.

J'aimerais dès maintenant, et cela m'évitera d'intervenir après, plaider pour la solution de la majorité de la commission, qui soutient le Conseil fédéral en disant que le rappel d'impôt doit être calculé sur les trois périodes fiscales précédant le décès, et non sur les cinq périodes fiscales. Fixer la limite aux cinq périodes précédentes poserait deux problèmes: premièrement, cela commencerait à devenir un peu moins attractif pour les héritiers, qui ne seraient peut-être pas encouragés à profiter de cette disposition; deuxièmement, remonter à cinq ans crée un immense travail à l'autorité fiscale, parce qu'il faut tout reconstruire, et reconstruire pour trois ans ou pour cinq ans représente une grande différence, je peux vous l'assurer, après avoir également parlé avec des fonctionnaires actifs sur le terrain.

C'est pourquoi je soutiendrai la majorité de la commission à l'article 153a alinéa 2.

Quant à la dénonciation spontanée, je crois qu'il faut reconnaître qu'on n'introduit pas un grand changement, parce qu'aujourd'hui déjà, l'autorité fiscale, lors d'une dénonciation spontanée, inflige une amende égale à un cinquième de l'impôt soustrait. Maintenant, pratiquement, on propose de renoncer à ce cinquième. Donc, je ne crois pas qu'on change beaucoup les règles et, à mon avis, il n'y aura pas de grand changement par rapport à la dénonciation spontanée. L'aspect le plus intéressant est indiscutablement celui qui concerne les héritiers.

Si un jour on devait reparler d'une amnistie générale, je crois qu'on pourrait seulement le faire si on décidait de changer d'une façon radicale les règles du jeu. Je suis d'accord avec le discours de Monsieur Schiesser, selon lequel il existe encore chez nous un rapport de confiance et que la plupart des contribuables sont des honnêtes hommes, mais nous devons rester attentifs à ce que le système ne favorise pas trop les trop malins.