Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-12-04

Wortprotokoll

Dans cette affaire, nous traitons de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, alors que nous sommes en train de discuter de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins, c'est-à-dire que nous changeons une loi qui est partiellement en rapport avec la loi que nous discutons actuellement, mais seulement partiellement. Il faut donc agir avec une certaine prudence, parce que même si la proposition de la majorité peut apporter une certaine amélioration au problème du financement des soins, elle provoque des difficultés ailleurs. C'est la raison pour laquelle la minorité Schenker Silvia propose de s'en tenir à la décision du Conseil des Etats, c'est-à-dire au droit en vigueur. Et c'est aussi la position du Conseil fédéral.

La majorité propose deux choses: d'abord, la suppression du délai d'attente. C'est une intervention dans le secteur de l'AVS, qui a un coût, de l'ordre de 90 millions de francs par an pour l'AVS. Ce n'est pas quelque chose de dramatique, mais c'est quand même une somme relativement importante pour l'AVS. Ensuite, et c'est plus grave, la majorité croit assurer ainsi la coordination avec les prestations de soins de l'assurance-maladie obligatoire ainsi qu'avec l'évaluation des besoins. Partiellement, c'est vrai, mais la coordination va plus loin et les prestations pour les soins selon la LAMal et les allocations pour impotent de l'AVS/AI sont des prestations de nature différente et à buts distincts. On ne peut pas faire une coordination au coup par coup, comme le propose la majorité. Il faut approfondir le système, et on ne peut pas changer des lois étrangères à l'objet qu'on traite sans avoir une vue plus ample.

Le Conseil fédéral propose donc de soutenir la proposition Schenker Silvia, défendue il y a un instant par Madame Carobbio Guscetti et différentes personnalités. Cela ne veut pas dire qu'à la fin, le jour où on étudiera ce problème, on sera entièrement d'accord avec la minorité, mais au moins on aura opté pour une vision plus large et pas seulement sectorielle, ce qui est malheureusement le cas de la majorité. Nous vous proposons donc de soutenir, pour des raisons de logique, pour des raisons de cohérence, pour des raisons de vision large du problème, la solution de la minorité.