Rossini Stéphane · Nationalrat · 2007-12-04

Wortprotokoll

Dans le traitement des divergences concernant le financement hospitalier, la commission a examiné quelques articles que je vais brièvement résumer.

A l'article 39 alinéa 2ter, nous avons introduit la notion de sécurité de l'approvisionnement en soins, qui complète les autres références, comme celle de l'économicité; nous avons aussi tenu une discussion sur l'utilisation, dans la version française, de la terminologie liée à la rentabilité, qui a été modifiée et remplacée par la notion d'économicité, ce concept étant celui qui est en général utilisé dans la LAMal.

Nous reviendrons encore sur l'article 41 relatif au libre choix de l'hôpital, puisqu'une proposition de minorité Ruey a été déposée. Nous vous proposons de vous rallier à la décision du Conseil des Etats.

En ce qui concerne la problématique de la part des cantons au financement hospitalier, nous vous proposons de maintenir la position de notre conseil. Effectivement, il nous paraît important de ne pas lier la part de financement hospitalier à la charge des cantons au niveau de la prime moyenne de chaque canton, puisque, effectivement, il y a une incohérence entre les deux concepts: la détermination de la prime contient pour une seule partie seulement les éléments liés au financement, aux coûts hospitaliers; pour le reste, cela relève de la composante liée aux coûts ambulatoires, et il y a également dans la détermination de la prime une dimension stratégique qui est celle de la politique institutionnelle des caisses. Par conséquent, nous ne voulons pas que la part du canton dans le financement hospitalier soit déterminée par des éléments qui ne sont pas strictement en relation avec le contenu de la prime, qui relève strictement du financement hospitalier.

Il nous paraît donc peu approprié de mêler les deux éléments. Nous vous proposons donc, à l'article 49a alinéa 2, de maintenir la part cantonale au taux de 55 pour cent qui avait été arrêté lors de la première lecture par notre conseil, sachant que la moyenne se situe plutôt autour de 60 pour cent.

Voilà les éléments principaux que je souhaitais mettre en évidence dans cette introduction.