Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-12-04

Wortprotokoll

Une des questions qui nous a préoccupés tout au long de la discussion de cette loi, c'est de savoir quelle sera la charge des différents acteurs qui participeront aux coûts de l'hospitalisation lorsque la loi sera adoptée. Quelle sera la part des cantons? Quelle sera la part des assurés, c'est-à-dire des assurances? En principe, selon nos calculs, si l'on voulait en rester à la même répartition des coûts qu'aujourd'hui, il faudrait fixer la part des cantons à 60 pour cent et les assurances auraient à payer environ 40 pour cent. Or, comme vous le voyez, la commission vous propose de mettre 55 pour cent à la charge des cantons et 45 pour cent à la charge des assurés, en l'occurrence des assurances. C'est un pas qui a été fait en direction des cantons pour essayer de vaincre un certain nombre de résistances et d'inquiétudes de leur part.

Mais certains cantons ne sont pas satisfaits de cette solution et souhaiteraient aller encore plus loin et pouvoir exceptionnellement, j'allais dire en dérogation à la règle générale, fixer leur contribution en dessous de 55 pour cent. Ils argumentent en indiquant que leur participation actuelle est inférieure à la moyenne suisse et que, par conséquent, il n'y a pas de raison de les forcer à faire un pas trop important en une seule fois. Mais toujours est-il que si l'on prend l'ensemble des participations cantonales, la solution qui est préconisée dans la loi est favorable aux cantons. Elle est moins favorable à certains, plus favorable à d'autres, mais dans l'ensemble elle est favorable aux cantons.

La solution du Conseil des Etats est pratiquement inapplicable: 55 pour cent sauf exception, l'exception étant faite pour les cantons dont la prime moyenne est inférieure à la prime moyenne suisse. Or, comme l'a dit Monsieur Rossini en ouverture des débats, la prime moyenne ne dépend pas seulement des tarifs hospitaliers, mais aussi des prestations ambulatoires. En outre, la prime moyenne change d'année en année. Elle ne correspond pas toujours aux coûts, car dans certains cas, la politique des caisses les pousse à maintenir des primes plus basses ou à les augmenter plus rapidement en fonction d'une politique commerciale ou du besoin de réserves ou, au contraire, de la possibilité de réduire des réserves qui seraient par trop abondantes.

Donc vous allez fixer, si vous adoptez la solution du Conseil des Etats, une règle aléatoire qui dépend d'événements extérieurs au système du financement hospitalier et qui dépend aussi beaucoup de la politique commerciale ou de la politique des primes des assurances dans un ou deux cantons importants, Berne ou Zurich. Cela aurait une influence sur la politique de financement en Thurgovie ou sur la politique de financement des hôpitaux dans le canton du Tessin ou du Jura.

La solution du Conseil des Etats est inapplicable. Elle n'est pas réaliste puisqu'elle tient compte d'éléments tout à fait extérieurs au financement des hôpitaux. En plus, globalement, elle accentuerait encore le transfert des charges des cantons aux assurances, en l'occurrence aux assurés.

C'est pour cela que nous vous invitons à soutenir la proposition de la commission et à repousser la proposition Zemp.