Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-12-04

Wortprotokoll

En ce qui concerne les deux propositions de la minorité Fasel, nous soutenons l'une et rejetons l'autre. Ainsi, l'équilibre est maintenu.

Monsieur Fasel propose de biffer l'alinéa 3. Il a raison, parce que le texte proposé par la majorité est contradictoire. Dans un premier temps on prévoit: "Sont considérés comme économiques au sens d'avantageux les médicaments garantissant que l'effet thérapeutique recherché est produit à un coût aussi réduit que possible." Si l'on s'arrêtait là, les choses seraient claires et on saurait suivant quels critères fixer les prix. Mais, pris par certaines ambiguïtés intérieures, le texte va plus loin et précise qu'il faut tenir compte non seulement de l'effet thérapeutique - ce qui serait clair et simple -, mais [PAGE 1792] aussi des coûts de recherche. Ce sont deux choses contradictoires. On peut dire, dans une certaine mesure, qu'il faut tenir compte de l'un et de l'autre, mais si l'on précise "est économique ce qui est du point de vue thérapeutique efficace", c'est une affirmation claire et cela donne un critère simple que l'on peut appliquer.

Mais, dans la seconde partie de la phrase, on prévoit qu'il faut tenir compte de la recherche. Alors quoi? Faut-il tenir compte de l'effet thérapeutique ou des coûts de recherche? Monsieur Fasel a raison de dire que cette ambiguïté, qui est mise dans le texte légal, est une source de difficultés avec les intéressés, ce qui permettra de déposer des recours et de bloquer des décisions. Au bout du compte, on ne devra tenir compte ni de l'effet thérapeutique ni des coûts de recherche, mais de la capacité de faire recours de tel ou tel producteur de médicaments. On devra faire des deals qui ne seront pas dictés par des critères clairs, contrairement à l'intention du législateur si mal exprimée dans la proposition de la majorité.

Nous vous invitons donc à soutenir la proposition de la minorité Fasel à l'alinéa 3.

Par contre, à l'alinéa 4, nous vous demandons de repousser la proposition de la minorité Fasel qui nous invite à "garantir un approvisionnement avantageux en médicaments dans l'assurance obligatoire des soins". Qu'est-ce que ça veut dire? Est-ce que ça veut dire que la pharmacie centrale du Conseil fédéral doit veiller à ce que l'approvisionnement en médicaments soit garanti dans l'ensemble de la Suisse? Ce n'est pas possible, le Conseil fédéral ne peut pas garantir l'approvisionnement. C'est le marché, ce sont les différentes organisations liées à la santé, que ce soit H+, la FMH ou l'Association des pharmaciens cantonaux suisses, qui doivent être actifs pour veiller à l'approvisionnement avantageux en médicaments dans l'assurance obligatoire des soins. Si, à travers cette disposition, Monsieur Fasel veut nous inviter à veiller à ce que le coût des médicaments ne prenne pas l'ascenseur, alors que d'autres coûts prennent l'escalier, je suis d'accord. Mais, c'est une vision politique qui n'a pas grand-chose à faire dans un texte de loi qui donne des critères pour fixer le prix des médicaments individuellement.

En conclusion, nous vous invitons à ne pas procéder à des votes pavloviens, comme le proposait le porte-parole du groupe radical-libéral qui demande de voter non et non aux propositions de la minorité Fasel. Il ne faut pas avoir un réflexe conditionné et dire toujours non à une proposition parce qu'elle émane de Monsieur Fasel.

Le Conseil fédéral est favorable à la proposition de la minorité Fasel à l'alinéa 3 et opposé à la proposition de la minorité Fasel à l'alinéa 4. C'est le bon sens qui commande un vote différencié. Je n'ai aucun doute que vous allez nous suivre.