Simoneschi-Cortesi Chiara · Nationalrat · 2007-12-06

Wortprotokoll

Dans son rapport sur la politique aéronautique de la Suisse 2004, le Conseil fédéral avait manifesté son intention de s'engager en faveur d'une politique aéronautique cohérente, globale et prévoyante, tenant compte des principes du développement durable. Dans cette perspective, il a proposé de mettre à l'étude les possibilités d'affecter le produit de l'impôt sur le kérosène, qui alimente aujourd'hui la caisse fédérale et le financement spécial de la circulation routière, au trafic aérien, notamment en faveur de mesures de protection de l'environnement, de mesures de protection contre les actes illicites et de mesures de sécurité. Le groupe démocrate-chrétien approuve cette intention et vous demande d'entrer en matière. Voici quelques arguments.

Tout d'abord, grâce à ce projet, le Conseil fédéral concrétise ce qu'il a écrit dans le rapport sur la politique aéronautique. Le groupe démocrate-chrétien avait soutenu ce rapport et nous sommes donc contents qu'il concrétise maintenant ce qu'il avait promis. Je vous rappelle qu'il n'y a pas seulement Zurich et Genève, il y a aussi les aéroports régionaux qui ont quand même une tâche importante; ils constituent un réseau important de notre pays. C'est un pays touristique, qui a des places financières, et l'aviation est un moyen important de transport. C'est aussi un transport public. [PAGE 1834]

Deuxièmement, outre l'amélioration des conditions-cadres pour l'aviation, la mise à disposition de moyens financiers supplémentaires est la façon la plus efficace de favoriser la compétitivité de notre système d'aviation. La proposition d'affecter l'impôt sur les carburants d'aviation à l'aviation - parce que maintenant, dans le fond, cet argent est affecté à la circulation routière, qui n'a rien à voir avec l'aviation - est une question de justice: "Date a Cesare quel che è di Cesare." Si c'est l'aviation qui procure, avec le surcoût du kérosène, 44 millions, il est juste que ces 44 millions reviennent à l'aviation. Donc, c'est une question de justice. Et puis la solution est appropriée.

A l'avenir, ce produit reviendra au mode de transport générant les recettes, à savoir au transport aérien.

Le projet conduira à une augmentation des moyens de la Confédération en faveur de l'aviation suisse sans que la charge pour la Confédération soit trop importante. On l'a déjà dit: selon les chiffres qu'on a reçus - mais cela, c'est une tâche pour plus tard -, ce sont 44 millions de francs qui seront ainsi disponibles; Monsieur Hochreutener entrera après dans le détail de ces chiffres.

Le projet a reçu un accueil positif de la majorité des participants à la consultation: en effet, les cantons et les associations consultés ont été, dans leur majorité, favorables à ce projet.

Cette modification de la Constitution est une décision de principe: aujourd'hui, on ne va pas discuter ou décider comment ces 44 millions de francs vont être répartis entre les trois tâches. Ces trois tâches sont explicitées dans l'arrêté fédéral relatif à la modification de l'article 86 de la Constitution: des contributions pour la protection de l'environnement, pour des mesures de sûreté et pour la sécurité. Ici, aujourd'hui, on décide du principe, de la base constitutionnelle pour changer ce système et faire revenir à l'aviation l'argent qu'elle procure. Donc, il n'est pas question de dire combien d'argent ira à la protection de l'environnement, combien ira à la sécurité.

En outre, le groupe PDC/PEV/PVL ne voudrait pas que des tâches que la Confédération a et qu'elle finance déjà par le biais du budget, soient payées après par ce fonds. Cela ne serait pas juste, car la sûreté et la sécurité relèvent de l'Etat et on doit les financer par le budget ordinaire. Mais cela, c'est une discussion qu'on fera après, quand nous aurons décidé à propos de la base constitutionnelle.

Pour ma part aussi, je vous dis qu'il ne s'agit pas de concrétiser l'initiative parlementaire Hegetschweiler. Ladite initiative est actuellement examinée par une sous-commission; elle suit le processus normal de traitement. Cette initiative n'a rien à faire avec cette modification de la Constitution, qui est nécessaire pour améliorer la situation de l'aviation civile, pour supprimer les subventions croisées qu'il y a entre l'aéroport de Zurich et les autres aéroports. Il s'agira de soulager certaines tâches à l'aéroport de Zurich - mais pas trop -, tout en cherchant à ne pas grever le budget des aéroports régionaux.

Je vous demande donc d'entrer en matière.