Bugnon André · Nationalrat · 2007-12-10

Wortprotokoll

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

[VS]

Le président (Bugnon André, président): La majorité de la commission propose d'adhérer à la décision du Conseil des Etats, c'est-à-dire de renvoyer le projet 1 au Conseil fédéral; la minorité propose de rejeter la décision du Conseil des Etats, soit de refuser de renvoyer le projet 1.