Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-12-10

Wortprotokoll

Vous connaissez la situation. Depuis la ratification des Bilatérales II, nous faisons partie du paysage médiatique européen, ce qui est souhaitable et nécessaire pour l'industrie cinématographique suisse. En effet, il ne s'agit pas ici de se défendre contre Hollywood, de faire de la promotion nationaliste de la culture suisse, mais simplement de survivre et de savoir si notre industrie cinématographique peut avoir sa place dans le monde culturel.

Pourquoi est-ce qu'il est essentiel d'être partie à l'accord relatif au programme Media? Tout simplement parce que les marchés suisses ne sont pas suffisants pour assurer la survie d'une industrie cinématographique. Quelques millions de Suisses allemands, un peu plus d'un million de francophones et moins d'un million d'italophones ne suffisent pas pour permettre à l'industrie cinématographique d'être présente et de survivre.

Or, l'accord relatif au programme Media répond aux besoins qui sont les nôtres en permettant de soutenir financièrement des films au stade de leur préparation, puis à la dernière étape, c'est-à-dire leur diffusion, leur accès au marché. La production du film elle-même n'est pas susceptible d'être soutenue en vertu de l'accord relatif au programme Media. Ce sont donc les deux éléments essentiels de la fabrication d'un film qui peuvent bénéficier d'une aide: la préparation, qui fait souvent l'objet d'un accord entre partenaires de différents pays; puis la diffusion après que le film a été tourné.

A la suite de notre adhésion provisoire à l'accord relatif au programme Media, les résultats sont excellents. Je ne répéterai pas les chiffres, mais ils nous permettent de dire que le retour sur investissement est très bon. Par conséquent - et je crois que presque personne ne le conteste -, l'accord relatif au programme Media est quelque chose d'essentiel pour le monde cinématographique suisse.

Malheureusement - car il y a un mais -, il y a la volonté de l'Union européenne de soumettre tous les partenaires de l'accord relatif au programme Media aux mêmes règles en matière de télévisions transfrontières, c'est-à-dire de les soumettre à la règle du droit du pays émetteur. En d'autres termes, lorsque la télévision émet à partir de l'Allemagne, c'est la loi allemande qui est applicable, qui autorise la publicité pour la bière, mais qui interdit celle pour la politique et la religion. Et si l'on émet à partir de la France, la publicité pour des boissons ayant une teneur en alcool de 1,2 degré est autorisée, alors que ni celle pour la politique ni celle pour la religion ne le sont. Aujourd'hui, dans notre conception du droit, c'est le droit du pays récepteur qui devrait s'appliquer à ces fenêtres publicitaires.

Si l'on accepte l'accord relatif au programme Media - ce que nous souhaitons -, nous aurons deux ans pour changer notre droit et le mettre à égalité avec le droit des pays voisins. Il paraît assez logique et plein de bon sens que dans le domaine de la télévision transfrontière les mêmes règles de droit s'appliquent sur tout le continent, ce d'autant plus que, en matière de publicité pour l'alcool par exemple, il y a, de fait, déjà de la publicité sur les écrans télévisés suisses puisqu'une chaîne qui émet à partir de l'Allemagne, et que l'on ne peut par conséquent pas considérer comme une fenêtre publicitaire, a le droit de faire de la publicité pour l'alcool, pour la bière en particulier. Ajoutez à cela qu'il y a dans ce domaine une certaine hypocrisie en Suisse: la bière sans alcool peut être promue par la télévision bien qu'elle soit contenue dans les mêmes bouteilles que la bière avec alcool, avec seulement la mention "Bière sans alcool". C'est donc assez hypocrite et cela devrait changer.

Revenons au problème concret. La solution du Conseil des Etats consiste à nous inviter à renégocier l'accord avec l'Union européenne. Nous sommes disposés à le faire. En revanche, en votant le crédit nécessaire à la participation de la Suisse à cet accord, vous nous permettez, aussi longtemps qu'on n'a pas abouti à une conclusion, de participer à l'accord Media. Cela me semble une solution raisonnable. J'aurais préféré, conformément au souhait de la minorité Müller Walter, un accord pur et simple. Néanmoins, au vu des circonstances, la solution du Conseil des Etats constitue la deuxième meilleure solution. Et si vous l'adoptez, je crois que nous réussirons à trouver une issue à ce problème délicat qui met en opposition des principes plus que des faits.