Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-12-10

Wortprotokoll

L'Office fédéral de la justice relève que les assureurs-maladie ne peuvent pas sous-déléguer sans une base légale formelle les tâches administratives que la loi leur a attribuées, par exemple la gestion du registre des codes créanciers. La surveillance de l'autorité compétente porte sur l'exécution de la tâche publique. Elle s'étend aussi à une organisation faîtière dans la mesure où celle-ci exécute des tâches qui lui sont déléguées par les assureurs.

Même si l'avis de droit émane de l'Office fédéral de la justice, il ne peut être mis sur le même plan qu'un arrêt de tribunal ou une décision de l'autorité politique compétente. Néanmoins, comme je viens de le dire, nous allons instituer un groupe de travail qui comprendra des représentants de l'Office fédéral de la santé publique, de l'Office fédéral de la justice, de l'Office fédéral des assurances sociales, de l'Office fédéral des assurances privées ainsi que des experts. Ce groupe de travail devra définir comment mettre en pratique les conclusions contenues dans cet avis et élaborer les recommandations. Le Conseil fédéral prendra ultérieurement les mesures qui s'imposent.