Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-12-17

Wortprotokoll

Je crois que la situation s'est clarifiée au cours des discussions de ces dernières semaines. La majorité aux Chambres fédérales recommande de rejeter l'initiative populaire.

Nous proposons, comme la majorité de la commission, le rejet du contre-projet pour les raisons suivantes. Tout d'abord, comme vient de le dire Monsieur Wehrli, rien ne nous permet de penser que l'initiative elle-même serait retirée si le contre-projet était accepté. A ce jour, aucun signal dans ce sens n'a d'ailleurs été donné. Monsieur Bortoluzzi, qui est l'un des initiants, s'est prononcé il y a quelques instants: il n'a pas évoqué la possibilité d'un retrait de l'initiative. Mais c'est un aspect secondaire.

Je crois que l'aspect principal est ailleurs. Le contre-projet a été préparé dans la hâte. Il n'a pas fait l'objet d'une consultation ordinaire pour un article constitutionnel. En particulier, ni les cantons, ni les organisations syndicales ou économiques n'ont été consultés. Se mettre à élaborer un article constitutionnel en suivant cette méthode est dangereux et finalement non conforme à la tradition politique de ce pays. Le contre-projet contient des propositions qui sont nouvelles, [PAGE 1949] mais qui peuvent être interprétées de manière très différente suivant l'angle de vue. Il aurait été essentiel, en envoyant le texte en consultation, de pouvoir définir et comprendre ce que signifient les différents alinéas de cet article. Voter un article constitutionnel sans avoir fait tout le travail de préparation qui permet de voir où il conduit revient à se prononcer sur une disposition qui n'est pas encore mûre et qui risque en cas d'échec de bloquer le développement du système.

Monsieur Bortoluzzi a dit qu'il manquait actuellement dans la Constitution un article qui permette de voir où conduit tout le voyage réformateur que nous avons entrepris depuis quelques années. Encore faut-il qu'on soit bien d'accord sur les termes et les concepts utilisés et que l'article constitutionnel n'introduise pas des inconnues supplémentaires dans un domaine où les choses sont déjà assez compliquées!

C'est la raison pour laquelle, même si j'approuve plusieurs voire la plupart de ce que je suppose être les objectifs du contre-projet, je vous demande de le rejeter, de laisser aller l'initiative seule devant le peuple, d'avoir un premier débat à l'occasion de la votation sur cette initiative et, le cas échéant, de préparer un contre-projet qui suivrait le cursus normal des articles constitutionnels et qui permettrait un jour de présenter au Parlement et au peuple un texte dont chacun pourrait comprendre la portée, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.