Moret Isabelle · Nationalrat · 2007-12-18

Wortprotokoll

La minorité de la commission vous propose une définition plus étroite que celle acceptée par le peuple. En effet, le texte de l'initiative utilise les termes de "délinquants sexuels ou violents". Les membres de la minorité transforment par exemple la formulation "atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique 'ou' sexuelle d'autrui" en "atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique 'et' sexuelle d'autrui". Par la conjonction "et", la minorité veut restreindre la portée du texte aux délinquants sexuels violents. La proposition de la minorité restreint donc clairement la portée du texte de l'initiative populaire et ne respecte par conséquent pas la volonté populaire sur ce point.

La commission, par 12 voix contre 8 et aucune abstention, vous propose de rejeter cette proposition.