Chevrier Maurice · Nationalrat · 2007-12-18

Wortprotokoll

Autant vous le dire d'emblée, le sujet que nous traitons en cette fin de matinée est assez compliqué, rébarbatif diront certains. Néanmoins, il sied de rappeler les objectifs de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) qui sont les suivants:

1. rassembler et actualiser, je crois que c'est important, dans une même loi les fondements légaux des systèmes de police existants, à savoir le système Ripol (recherches informatisées de police), le système IPAS (données relatives aux personnes ayant fait l'objet d'un traitement signalétique ou d'une communication Interpol) et le système Janus (données de la Police judiciaire fédérale traitées dans le cadre de procédures d'enquêtes ou d'investigations préliminaires en tant qu'Offices centraux de police criminelle). L'idée de rassembler dans une même loi les fondements légaux des systèmes de police existants vise à augmenter la transparence de ces systèmes, à les harmoniser dans une large mesure et à obtenir des effets de synergies et de rationalisation;

2. créer une base légale formelle pour l'index national de police. C'est la nouveauté du texte. Cet index est une sorte de répertoire qui rassemble les noms des personnes enregistrées dans diverses bases de données de police. Il permet ainsi aux autorités compétentes de déterminer rapidement, par une interrogation automatisée, si une personne est connue d'une autorité cantonale ou fédérale de police et quels sont les services disposant des données correspondantes;

3. intégrer les nouveaux flux d'informations policières résultant de Schengen et d'Europol dans les systèmes existants;

4. procéder à des modifications ponctuelles d'autres textes légaux afin de refléter les modifications de compétences intervenues au sein du DFJP au cours des dernières années.

Nous insistons sur le fait qu'à l'exception de l'index national de police, qui est une sorte de répertoire des bases de données existantes, la LSIP ne prévoit pas de créer de nouvelles bases de données de police. Au contraire, elle tend à rassembler les systèmes d'information existants dans une seule loi et à établir un ensemble cohérent pour toutes les bases de données.

Bien entendu que du côté du Département fédéral de justice et police, on soutient, je dirai, sans réserve ce projet. Du côté du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, on salue également le projet de loi qui, dans son principe, est une amélioration de la transparence, un aspect essentiel du respect du droit. Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence se réjouit du fait que le système dit du "droit d'accès indirect" pour les enquêtes du ministère public - nous reviendrons sur cette notion plus tard - n'ait pas été retenu. Il se réjouit également du fait que le droit pour toute personne à connaître les données le concernant ait été maintenu. Par contre, il déplore l'article 8 du projet sur lequel nous reviendrons tout à l'heure.

Au terme d'une discussion nourrie, passionnée, certains la menant encore sous le signe de l'affaire des fiches, et malgré les hésitations notamment de notre ancienne collègue Madame Menétrey-Savary, la commission est finalement [PAGE 1970] entrée en matière sans opposition. Par contre, les membres de la commission ont décidé à une très large majorité de surseoir des mois durant à la discussion par article et d'attendre des renseignements complémentaires sur les articles clés, les articles charnières de ce projet, en particulier sur les articles 7 et 8 de la loi qui traitent du droit d'accès et de la restriction de ce droit.

Au nom de la commission, je vous invite à entrer en matière. Le vote sur l'ensemble a été un petit peu plus nuancé: le projet a été effectivement adopté par 15 voix contre 7.