Rossini Stéphane · Nationalrat · 2007-12-19

Wortprotokoll

Je me permets d'intervenir également par rapport au problème que nous avons à résoudre. Ce matin, la commission a maintenu une divergence avec le Conseil des Etats afin de pouvoir régler demain, en Conférence de conciliation, les problèmes liés à la question des délais. Dans la version du Conseil des Etats, la nouvelle loi devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2012. Or les dispositions actuelles sont valables jusqu'au 31 décembre 2010. Par conséquent, nous avons une lacune concernant l'année 2011.

C'est la raison pour laquelle nous proposons une formulation de façon à ce qu'il subsiste ici une divergence: cela nous permettra de clarifier définitivement la question du point de vue formel, juridique, et de pouvoir trancher demain en ce qui concerne la problématique des délais.