Rime Jean-François · Nationalrat · 2007-06-04

Wortprotokoll

La motion Galladé demande de modifier la loi fédérale sur les marchés publics en y introduisant le critère de la formation des apprentis.

Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. En effet, la modification demandée contreviendrait en particulier à l'accord de l'OMC sur les marchés publics: le système de formation en entreprise qui existe dans notre pays n'existe pas dans les pays voisins. De plus, le Conseil fédéral nous fait remarquer que le fait de former des apprentis ne constitue pas un critère approprié pour juger de la capacité technique, économique ou financière d'une entreprise.

Le 15 juin 2005, notre conseil a adopté cette motion par 84 voix contre 78. Le 6 mars 2006, le Conseil des Etats a adopté une motion modifiée sur proposition de sa Commission de l'économie et des redevances. La version modifiée a donc la teneur suivante: "Le Conseil fédéral est chargé de tenir davantage compte des entreprises offrant des places d'apprentissage et d'autres possibilités de formation; à cet effet, le principe de la formation des apprentis sera pris en considération dans la loi fédérale sur les marchés publics." Il s'agit donc de ne pas rajouter un critère supplémentaire, mais de tenir compte du fait que l'entreprise est formatrice ou non lorsque les soumissions se valent. Il ressort clairement que les deux chambres souhaitent que les places d'apprentissage soient prises en considération.

Pour tenir compte de la remarque du Conseil fédéral concernant notamment les accords de l'OMC, la commission vous propose de reprendre la formulation adoptée par le Conseil des Etats. Sa décision a été prise par 20 voix contre 0 et 3 abstentions. Je vous demande de soutenir sa proposition.