Chevrier Maurice · Nationalrat · 2007-06-05

Wortprotokoll

Dans tous les domaines, et tout particulièrement dans celui de l'énergie nucléaire et des risques potentiels qui lui sont liés, il existe un conflit d'intérêt fondamental entre, d'une part, la volonté d'exploiter les installations de la manière la plus économique possible et, d'autre part, le souci d'assurer la sécurité. D'où l'obligation de scinder clairement les aspects de construction et d'utilisation de ceux de la protection et de la sécurité. Dans notre pays, cette séparation en matière nucléaire repose sur la Convention du 17 juin 1994 sur la sûreté nucléaire, ainsi que sur la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire, entrée en vigueur le 1er février 2005. Le projet de loi dont nous allons discuter entérine cette distinction et concrétise les objectifs fixés dans les textes de loi précités en prévoyant la séparation juridique de la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) qui est l'autorité de surveillance de la Confédération dans le domaine de la sécurité nucléaire.

Selon le projet initial, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) aurait poursuivi ses tâches relevant de la protection contre le sabotage des installations nucléaires - des aspects de sûreté - ainsi que celles relevant en particulier des garanties de non-prolifération de matériel nucléaire. Par contre, l'inspection sera assumée par un établissement de droit public disposant d'une indépendance fonctionnelle, institutionnelle et financière et d'une structure de conduite moderne. L'organisation sera calquée sur celle de la société anonyme avec un conseil d'inspection - à l'instar du conseil d'administration dans les sociétés anonymes -, d'une direction et d'un organe de révision. L'indépendance de l'inspection implique en contrepartie une obligation de rendre des comptes et une haute surveillance effectuée par la Confédération. La mise sur pied du conseil de l'inspection entraînera de fait la dissolution de l'actuelle Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires (CSA).

Le Conseil des Etats - conseil prioritaire - a complété et modifié le projet sur trois points importants lors de la session de printemps 2007. Tout d'abord en introduisant un article 3a fondant les bases légales d'une assurance qualité. Ensuite en rétablissant à l'article 23 une Commission de sécurité nucléaire (CSN) chargée de conseiller l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN). Et enfin, en transférant les tâches relevant de la sûreté, notamment la protection contre le sabotage des installations nucléaires et contre les actes terroristes, de l'OFEN au conseil de l'inspection.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, réunie en séance le 26 mars 2007, s'est ralliée aux modifications proposées par le Conseil des Etats, par 21 voix contre 0 et une abstention, et vous invite à entrer en matière et à adopter ce projet de loi.

Nous aurons tout à l'heure l'occasion de nous exprimer - mais seulement à titre personnel - sur les propositions Aeschbacher et Müller Geri puisque la commission n'en a pas eu connaissance.