Fattebert Jean · Nationalrat · 2007-06-06

Wortprotokoll

Vous me permettrez d'être relativement bref sur ce toilettage de loi qui n'est pas contesté. La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations est basée sur l'article 85 alinéa 1 de la Constitution, la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds du 19 décembre 1997 et l'ordonnance pertinente du 6 mars 2000. La perception effective de cette redevance a commencé le 1er janvier 2001. Bien que très lourde pour les assujettis, la perception s'est déroulée sans grands problèmes les premières années.

Toutefois, il est apparu que certains processus administratifs pourraient être aménagés de manière plus efficace. Des adaptations marginales des dispositions légales sont nécessaires. Il s'agit en bref d'améliorer les procédures de perception, notamment pour les mauvais payeurs, mais aussi d'éviter les lourdeurs entre les cantons et la Confédération et de clarifier les compétences.

D'autre part, suite à la critique de certaines procédures légales, le Conseil fédéral désire modifier la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière, ceci de manière à introduire une base légale plus claire pour les mesures contestées.

On va donner des responsabilités à la Confédération, à savoir aux douanes, et en enlever aux cantons, mais il faut noter que les amendes rapportent moins aux cantons que les coûts administratifs.

A sa séance du 8 janvier dernier, la commission est entrée en matière sans opposition et a accepté tous les articles, sauf l'article 20. Elle a demandé des compléments d'information à l'administration. Suite à ces informations, à sa séance du 29 janvier, elle a également accepté sans opposition d'ajouter l'article 20 alinéa 1bis selon lequel "la non-déclaration par négligence d'une remorque à un appareil de saisie fonctionnant de façon conforme n'est pas punissable".

Il s'agit là de la concrétisation de l'initiative parlementaire Stamm 05.408, "Appareil de saisie de la RPLP (Tripon). [PAGE 706] Dépénalisation des erreurs de manipulation". Il se trouve en effet que le système de saisie des données est performant, mais ne permet aucune erreur de manipulation. Nous commettons toutes et tous des erreurs de manipulation sur un ordinateur. Si, à chaque fois, nous devions être frappés d'une amende lourde, nous crierions aussi à l'injustice. La sanction doit être prise en tenant compte de la bonne foi.

La commission vous recommande d'accepter ce projet.