Perrin Yvan · Nationalrat · 2007-06-07

Wortprotokoll

Quelques mots sur l'incompatibilité de l'initiative populaire avec la Constitution. Il est vrai que les nouvelles dispositions prévues dans l'initiative sont en contradiction avec la Constitution puisqu'il s'agit précisément de lui apporter des modifications. Je cite le professeur Auer qui a dit: "La question est insolite parce que par définition toute initiative populaire est contraire à la Constitution; il n'en va pas autrement."

Toutes les dispositions constitutionnelles sont égales entre elles. Il n'y a pas de hiérarchie. La concordance pratique prévoit que toutes les dispositions doivent être interprétées de façon à ce qu'aucune d'entre elles ne soit privée de toute signification. Andreas Auer a conclu: "En droit, l'initiative populaire ne peut pas être contraire à la Constitution; elle doit l'être."