Beck Serge · Nationalrat · 2007-06-07

Wortprotokoll

Quel est le vrai défi dans le débat qui nous occupe aujourd'hui? Eh bien, c'est celui de mettre en place une solution nuancée dans un environnement politique qui voit, pour diverses raisons, s'affronter des positions rigides. La naturalisation, pour moi, est une décision politique, mais qui doit être traitée dans un esprit fédéraliste et, selon les circonstances, par l'autorité politique la plus adéquate. Surtout, la naturalisation ne doit pas, ne doit jamais devenir une décision judiciaire. Et la solution du Conseil des Etats offrant par le droit de recours un droit de veto à la justice pour casser sur le fond un refus de naturalisation est d'autant plus inadmissible qu'une possibilité de recours sur la forme et sur la procédure est indispensable. C'est dans ce sens que nous devons, au-delà des clivages politiques préélectoraux ou des a priori juridiques d'un certain nombre de collègues expérimentés dans ce domaine, trouver une solution équilibrée.

D'ailleurs, il convient de relever que la situation au plan de l'analyse juridique n'est pas simple et que les trois experts entendus par la commission ont émis des avis clairement divergents. Les références au droit international débouchent sur des avis contradictoires, mais dans tous les cas infirment les propos de Messieurs Schelbert et Recordon. La Convention européenne des droits de l'homme précise, à son article 13, les conditions du droit à un recours effectif, et la naturalisation ne fait pas partie de ces droits. Quant à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, elle est encore plus claire, à son article 1 chiffre 3: "Aucune disposition de la présente convention ne peut être interprétée comme affectant de quelque manière que ce soit les dispositions législatives des Etats parties à la convention concernant la nationalité, la citoyenneté ou la naturalisation, à condition que ces dispositions ne soient pas discriminatoires à l'égard d'une nationalité particulière." Donc, il n'y a pas de contradiction ou de conflit avec la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

L'initiative populaire de l'UDC n'est pourtant pas la solution idéale, pour des raisons de fédéralisme et surtout pour des raisons de carence de cadrage de l'acte politique qu'est la naturalisation. Le principal critère de naturalisation est le degré d'intégration, et il convient que l'autorité politique qui prend la décision soit celle qui est à même de percevoir objectivement ce degré d'intégration. Il convient donc d'exclure que ce soient les citoyens qui, dans le cas d'une ville comme Emmen, soient appelés à prendre une décision de naturalisation de personnes qu'ils ne connaissent pas. A contrario, il n'y a pas de meilleure mesure du degré d'intégration dans une commune de quelques centaines d'habitants que l'expression des citoyens sur la naturalisation d'un demandeur que la majorité d'entre eux connaissent.

A l'inverse, la proposition du Conseil des Etats est un leurre, dans la mesure où elle accorde un droit de recours sur une décision de naturalisation postérieurement au scrutin dans lequel il s'agit d'examiner les motivations de décision. Or, dans le cadre d'un scrutin populaire - et c'est là aussi un des éléments fondamental de notre droit et de notre démocratie -, il n'y a aucune contrainte quant à la motivation par les électeurs appelés à participer à un scrutin ou par les membres d'une assemblée de commune à produire une motivation de leur décision.

La solution proportionnée qui concilie les divers droits fondamentaux de notre pays et le droit international est sans doute à trouver en améliorant la solution du Conseil des Etats, d'une part pour limiter le recours au scrutin populaire dans les grandes communes, et, d'autre part, pour permettre le recours à l'étape précédant immédiatement le scrutin, mais pas au-delà. Je regrette que les éminents juristes, membres de la Commission des institutions politiques, n'aient pas eu la volonté ou la capacité suffisante pour trouver une telle solution. [PAGE 742]

Je ne perds pas espoir, et, dans l'intention de déposer de nouvelles propositions, je vous invite à entrer en matière sur le contre-projet du Conseil des Etats issu de l'initiative parlementaire Pfisterer Thomas.

A l'inverse, et comme c'est actuellement la seule solution susceptible d'empêcher de donner la capacité aux juges de casser la décision issue d'un scrutin populaire, je vous invite à accepter l'initiative populaire de l'UDC, que je n'hésiterai pas à combattre devant le peuple si nous arrivons entre-temps à trouver une solution équilibrée.