Levrat Christian · Nationalrat · 2007-06-07

Wortprotokoll

Je crois avoir tenté de vous expliquer que le droit international impératif, qui peut conduire à la nullité d'une initiative populaire, est une notion évolutive, que personne ne conteste que votre initiative viole des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et que le coeur de la convention précitée doit être considéré comme relevant du droit international public impératif, soit du fameux "ius cogens".

Ce sont les raisons pour lesquelles votre initiative n'est en l'état pas recevable.

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