Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2007-06-11

Wortprotokoll

Je déclare mes liens d'intérêts: je suis secrétaire général pour la Suisse romande de l'Association suisse des locataires. Je veux simplement indiquer que les locataires de ce pays sont favorables aux travaux d'amélioration qui réduisent la consommation d'énergie et qui, donc, réduisent aussi pour eux les coûts de chauffage.

Les locataires prennent acte des modifications qui ont été proposées par le Conseil des Etats et la commission dans la mesure où elles n'ont pas de portée matérielle et qu'elles ne mettent pas en danger l'équilibre initial qui avait été trouvé dans cette motion. S'ils n'ont pas de remarques particulières à faire, pour eux il est clair que la possibilité de reporter les coûts des améliorations énergétiques sur le loyer, comme pour les travaux à plus-value, ne saurait porter préjudice à la possibilité de contester les loyers abusifs et d'exclure les majorations lorsque les loyers sont abusifs avant même les travaux.