Parmelin Guy · Nationalrat · 2007-06-12

Wortprotokoll

Madame Fässler, j'ai bien écouté ce que vous venez de dire. J'ai lu l'article 5. Mes questions sont les suivantes: est-ce que, précisément, tel que l'article 7 est formulé selon la majorité, cela ne vide pas l'article 5 de sa substance? Est-ce que, de mon point de vue, on ne génère pas une incertitude? Quel est l'article qui fera foi quand se présentera le premier cas que le Conseil fédéral devra trancher? Si vous lisez l'article 7, on ouvre la voie à une exception.