Veillon Pierre-François · Nationalrat · 2007-06-13

Wortprotokoll

Durant l'année sous revue, le Conseil fédéral a approuvé son rapport sur l'externalisation et la gestion de tâches de la Confédération, appelé aussi "rapport sur le gouvernement d'entreprise". Ce rapport répond à un voeu plusieurs fois exprimé par le Parlement. Il établit des critères uniformes applicables à l'externalisation et à la gestion de tâches de la Confédération. Ce rapport est à l'étude auprès de la Commission de gestion et de la Commission des finances.

L'externalisation de tâches par la Confédération n'est pas un phénomène nouveau et constitue une constante de notre système politique. La sainte structure fédéraliste de notre Etat qui voit les cantons appliquer le droit fédéral en est le meilleur exemple. Mais il existe aussi plusieurs institutions qui depuis fort longtemps exercent des tâches de droit public en recourant à des structures totalement extérieures à l'administration: c'est par exemple le cas de la SSR SRG idée suisse, de la Banque nationale suisse ou de la SUVA.

Dans le courant des années 1990, le phénomène d'externalisation s'est amplifié dans la mouvance, voire dans l'euphorie de la nouvelle gestion publique et de la globalisation. Le Conseil fédéral et le Parlement ont ainsi progressivement confié des missions aussi diverses qu'étendues à des entités plus ou moins autonomes - pensons à la Poste, à RUAG, à Swissmedic -, assemblant ainsi les pièces d'une véritable mosaïque juridique. Les contours de ces entités sont aussi divers que peuvent être leurs domaines d'activité, leurs règles de composition et de fonctionnement ou encore leur pouvoir.

Jusqu'à présent, l'externalisation de tâches par la Confédération s'est effectuée sans plan d'ensemble, par strates successives, au coup par coup. De ce développement chaotique résulte aujourd'hui une multitude d'entités dont les statuts, l'autonomie et l'étendue des compétences sont très variables. Cela a donné naissance à ce que l'OCDE a qualifié elle-même de "zoo administratif".

D'un côté, nous avons Swisscom, qui est une société anonyme de droit public, avec un conseil d'administration, une assemblée générale des actionnaires, et qui dispose de la personnalité juridique. De l'autre, nous trouvons des entités comme Swissmedic, qui est un établissement de droit public, ou Pro Helvetia, qui est une fondation de droit public. Entre ces deux extrêmes, il existe un foisonnement d'entités juridiques telles que Publica ou les écoles polytechniques fédérales, toutes aussi différentes les unes que les autres et qui sont, pour le Contrôle parlementaire de l'administration et pour la Commission de gestion, autant d'objets hybrides pas toujours identifiables.

Cette diversité des formes d'organisation et des statuts juridiques pose des problèmes complexes s'agissant des rôles que le Conseil fédéral et le Parlement doivent exercer dans la gestion et le contrôle de ces entités.

Les expériences faites jusqu'à maintenant montrent que le Conseil fédéral exerce son rôle de conduite de manière très différente suivant les entités considérées. Cela tient en partie à l'importance politique, stratégique ou budgétaire de l'organisation considérée: les affaires de l'Institut suisse de droit comparé ou de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle ne sont pas traitées par le Conseil fédéral de la même façon et avec la même intensité que les objets qui relèvent de RUAG ou des Chemins de fer fédéraux. D'ailleurs, le Conseil fédéral a largement délégué le contrôle de certains établissements aux départements, voire même à des offices.

Il est difficile pour la haute surveillance de définir et d'exercer sa tâche de manière raisonnée, confrontée qu'elle est à un Conseil fédéral qui exerce son rôle de manière aussi variable, parfois aléatoire. Il conviendra d'y remédier à l'avenir; la Commission de gestion va s'y atteler, en collaboration avec la Commission des finances.

Le rapport sur le gouvernement d'entreprise semble être, à première vue, un rapport essentiellement technique, axé sur des questions juridiques et d'économie d'entreprise. Dans son rapport, le Conseil fédéral se défend, du moins en apparence, de s'exprimer sur la nécessité et l'ampleur des tâches étatiques, ou de proposer d'éventuelles privatisations.

Si l'on prend la peine de lire le rapport de plus près, on constate qu'il est plus politique qu'il n'y paraît. Le Conseil fédéral y propose 28 principes directeurs qui permettront à l'avenir de choisir la forme juridique adaptée aux diverses entreprises de la Confédération. Par le biais des principes directeurs que le Conseil fédéral propose au Parlement et qui règlent aussi bien la forme juridique que les responsabilités des organes décentralisés, le Conseil fédéral dresse l'esquisse d'un service public d'avenir déchargé des tâches qui ne font pas partie des attributions fondamentales de la Confédération.

En effet, si on applique ces principes de manière stricte, force est de constater que bien des tâches peuvent encore être externalisées. En ce sens, le rapport n'est pas seulement un programme d'externalisation de tâches, mais il livre également des éléments utiles dans le but d'abandonner des tâches. Il propose de simplifier et de rationaliser les pratiques opérationnelles de certaines entreprises publiques ainsi que les formes juridiques sous lesquelles elles exercent leur activité.

Pour le groupe UDC, le rapport de gestion du Conseil fédéral a le grand mérite d'ouvrir un débat politique fondamental sur la place et le rôle dévolus à la Confédération dans notre société. Son rôle doit se réduire à l'essentiel et laisser à la libre entreprise la possibilité de se déployer. Si le rapport de gestion se garde de poser certaines questions qui dérangent, comme celle de savoir s'il appartient encore à la Confédération d'être l'actionnaire majoritaire de la Poste ou de Swisscom, il nous livre les éléments permettant d'y répondre. [PAGE 864]

Bien que le rapport de gestion du Conseil fédéral constitue un progrès significatif, nous regrettons toutefois que le Conseil fédéral n'ait pas inclus dans sa réflexion les problèmes posés par la politique du personnel et la prévoyance professionnelle en relation avec une externalisation. En effet, ces éléments constituent une pierre d'achoppement - on l'a bien vu lors de l'externalisation de tâches publiques - et il faudra prendre cette affaire-là au sérieux.

C'est pourquoi le groupe UDC invite le Conseil fédéral à élargir sa perspective s'agissant des externalisations et à y intégrer tous les éléments susceptibles d'offrir au Parlement une vue d'ensemble de la problématique.