Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · 2007-06-13

Wortprotokoll

La Commission de politique extérieure a examiné ce matin les deux divergences qui persistent après l'examen par le Conseil des Etats de ce projet de loi sur l'Etat hôte. Le Conseil des Etats a créé deux divergences. Tout d'abord, il propose d'inscrire à l'article 24 un alinéa 1bis: "Les organisations internationales non gouvernementales ne peuvent pas bénéficier de privilèges, d'immunités ou de facilités au sens de la présente loi." En fait, il n'est sans doute pas nécessaire de répéter ces précisions puisqu'elles figurent soit à l'article 2 qui définit la liste des bénéficiaires des privilèges, des immunités ou des facilités selon cette loi, soit à l'article qui est spécifiquement consacré aux organisations internationales non gouvernementales. Dans la mesure où il n'y a absolument aucun élément nouveau et aucune proposition n'ayant été faite en commission pour refuser d'adhérer à la décision du Conseil des Etats, la commission vous propose de vous y rallier.

Il en va de même pour le titre à l'article 29, puisque les termes "participation des cantons" correspondent mieux au contenu de l'article tel qu'il avait été modifié par notre conseil, que les termes "consultation des cantons" que nous avions maintenus.

Nous vous proposons donc de suivre le Conseil des Etats.