de Buman Dominique · Nationalrat · 2007-06-14

Wortprotokoll

Comme cela vient d'être dit par le rapporteur de langue allemande, Monsieur Pelli, la commission vous propose tout d'abord de renoncer au caractère d'urgence de cette loi. Cette modification est bien entendu liée à la clause référendaire.

En effet, la commission a estimé, conformément à ce qu'a fait le Conseil des Etats, qu'il était plus simple de prévoir une entrée en vigueur très rapide de cette loi, plutôt que de vouloir la déclarer urgente, ce qui demande une majorité qualifiée et pose aussi un problème de validité de la loi - on sait en effet qu'on ne peut pas donner un caractère durable à une loi urgente et qu'on doit ainsi limiter sa durée de validité, ce que le législateur ne veut certainement pas dans le cas présent.

Concernant les autres modifications apportées par le Conseil des Etats: l'article 20 alinéa 2bis, qui a été adopté par le Conseil des Etats en remplacement de l'article 20 alinéa 1bis, est une formulation meilleure et plus souple de la notion d'acquisition indirecte. La raison de cette formulation est liée à la nature mouvante de ces instruments financiers qui s'ajoutent parfois à d'autres. Il faut donc que la loi souligne précisément le caractère évolutif de la place financière.

En ce qui concerne l'article 20 alinéa 4bis, l'absence de limitation dans le temps de la suspension du droit de vote avait été mentionnée comme étant un problème dans un rapport du Département fédéral des finances du 21 mai dernier. Il en va en effet de la sécurité juridique. On ne peut pas suspendre un droit de vote de manière purement provisoire. Il faut fixer un délai. La commission de notre conseil a adhéré à la décision du Conseil des Etats. Elle a en effet estimé que la durée de cinq ans était très dissuasive par rapport à des velléités d'opérations inamicales.

Voilà ce que l'on peut dire concernant ces modifications. Je n'aborde naturellement pas la question de l'inscription dans la loi des termes "normes internationalement reconnues". La commission se rallie là aussi à la décision du Conseil des Etats, puisque nous définissons les règles qui guident l'activité d'une autorité de surveillance des marchés qui doit agir en conformité avec les règles internationales.

Quant à la minorité Kaufmann, mon collègue Pelli et moi ne nous prononçons pas en l'état. Nous attendons qu'elle soit développée pour prendre position au nom de la commission.