Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · 2007-06-14

Wortprotokoll

Je ne vais peut-être pas répéter, si vous me le permettez, ce qu'a dit le rapporteur de langue allemande, qui a anticipé sur les explications détaillées que donneront Madame la présidente de la Confédération Calmy-Rey et Madame la conseillère fédérale Leuthard. Je vais m'en tenir vraiment au problème politique qui se pose à nous.

Il n'y a pas eu dans les débats de votre commission de remise en cause de la votation populaire sur ce sujet, laquelle a donc entériné les principes, d'une part, de la coopération avec l'Union européenne pour effacer les disparités avec ses nouveaux membres et, d'autre part, de la continuation de notre aide avec les pays de l'Est qui ne font pas partie de l'Union européenne. Donc, en commission, il n'y a pas eu de proposition de non-entrée en matière. De même, la commission a pris acte du fait qu'il s'agit dans les deux cas d'une démarche autonome de la Suisse qui porte sur les contenus, la méthode, sur les points de concentration, et cela les représentantes du Conseil fédéral le réexpliqueront certainement.

Il n'y a donc pas de rupture avec ce que nous connaissons déjà, ni dans un cas ni dans l'autre. C'est la Suisse qui définit, en partenariat avec chacun des pays, soit avec les nouveaux membres de l'Union européenne, soit avec les pays de l'Est, quels sont les secteurs de la coopération, en particulier ceux qui sont considérés comme prioritaires pour le développement.

Cela étant, on en vient évidemment à la querelle sur le montant à accorder. Il n'y a pas de doute qu'il y a eu un certain flottement à cet égard, et la commission s'en est bien rendu compte. En effet, vis-à-vis des citoyens, le Conseil fédéral, dans ses explications qu'il envoie aux citoyens avant les votations, a insisté sur le fait qu'une compensation serait [PAGE 877] cherchée afin qu'il n'y ait pas d'augmentation du budget. Il a été dit qu'en aucun cas ce qui serait donné aux pays de l'Est ou le milliard qui serait donné comme contribution à l'élargissement de l'Union européenne ne seraient pris sur le budget alloué à la coopération avec les pays du Sud. Un accord entre les partis gouvernementaux et d'autres partis, à l'exception de l'UDC, a été passé afin qu'en aucun cas l'aide publique en général ne soit touchée à cause des crédits que nous donnerions soit pour l'élargissement de l'Union européenne, soit pour la continuation de l'aide aux pays de l'Est.

Vous avez la traduction de cet accord interpartis dans la décision du Conseil des Etats à l'article 1 alinéa 2 du projet "Atténuation des disparités économiques et sociales dans l'UE. Contribution de la Suisse": "Le financement n'est pas prélevé sur les fonds affectés à l'aide publique au développement et est compensé dans le budget de la Confédération." Cela veut dire qu'il ne doit pas y avoir de compensation dans le budget alloué à l'aide aux pays de l'Est. La décision de ne pas diminuer ce budget résulte de l'accord entre tous les partis à l'exception de l'UDC, et le Conseil des Etats l'a faite sienne.

Néanmoins, la majorité des membres du Conseil des Etats a suivi le Conseil fédéral et a estimé qu'un crédit-cadre de 650 millions de francs pour les pays de l'Est suffirait. La commission, par souci de cohérence et pour respecter les accords politiques qui ont été passés, a estimé que le crédit-cadre devait être de 730 millions de francs, car cette somme représente la continuation du rythme par lequel nous voulons aider ces pays de l'Est. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission propose d'accorder un crédit-cadre de 730 millions de francs, contrairement à la minorité, qui veut suivre la décision du Conseil des Etats, c'est-à-dire le projet du Conseil fédéral.

Je rappelle que les deux conseils ont adopté la motion Leuthard 05.3808, "Contribution à la réduction des disparités". Le Parlement et le Conseil national ne peuvent pas - je suis désolé de le dire, Madame la conseillère fédérale, vous avez évidemment changé de rôle et c'est tout à l'honneur du fonctionnement de nos institutions -, si vous me permettez l'expression, "vous diviser en deux", c'est-à-dire que l'on ne peut pas accepter seulement une partie de votre motion et non l'autre. Le Parlement a considéré que la motion Leuthard voulait dire: pas de diminution de l'aide publique au développement, y compris aux pays de l'Est, et pas seulement vis-à-vis des pays du Sud. Par conséquent, il faut suivre la majorité.

Monsieur Schmied a dit en commission qu'il faudrait inclure la Roumanie et la Bulgarie dans le programme d'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne. Mais souvenez-vous des assurances qui ont été données par le Conseil fédéral à notre conseil et à la commission: pour la Bulgarie et la Roumanie, il y aura un projet d'arrêté séparé, avec un nouveau crédit que nous devrons ratifier. Il ne faut donc pas tout d'un coup inclure un élément nouveau, même si on sait qu'il y a une unité de matière bien sûr, puisque ces deux pays sont entrés dans l'Union européenne. Mais il ne faut pas inclure un élément nouveau par rapport à ce qui a été dit ici, notamment, et aussi durant la campagne avant la votation populaire.

Nous rediscuterons des crédits pour la Roumanie et la Bulgarie, mais il n'y a aucune raison d'attendre ce qu'il en est de ces deux pays pour bloquer ce crédit. Pour le reste naturellement, par rapport à ce que je viens de vous dire, les propositions de renvoi Schwander, Wobmann et Schmied Walter sont à écarter. Nous pouvons le dire au nom de la commission. Il en va de même naturellement - mais peut-être que nous aurons l'occasion d'y revenir - de la proposition Schmied Walter relative à l'article 1 du projet 06.100.

En résumé, pour des raisons de continuité, de cohérence, je dirai de respect des accords passés entre partis - accords qui doivent être le socle, aussi lorsque nous aurons à faire face à la continuation de l'arrêté sur la libre circulation des personnes en 2009 et à l'arrêté sur la libre circulation des personnes pour la Roumanie et la Bulgarie -, une entente politique a été conclue et, par rapport à cette entente politique, nous vous demandons de suivre la proposition de la majorité de la commission pour les deux arrêtés.