Rey Jean-Noël · Nationalrat · 2007-06-14

Wortprotokoll

Je m'efforcerai de rendre mon rapport aussi bref que possible et surtout complémentaire à celui du rapporteur de langue allemande.

Le compte financier 2006 se solde par un excédent de 2,5 milliards de francs, alors qu'un déficit de 586 millions de francs avait été prévu. Ce résultat s'entend sans la vente des actions Swisscom. Après s'être soldé pendant des années par des déficits parfois élevés, le compte de la Confédération a affiché en 2006 un excédent spectaculaire. La forte hausse des recettes l'explique pour l'essentiel. De son côté, l'augmentation des dépenses a été contenue. Par rapport à l'année précédente, les dépenses ont progressé de 1,9 pour cent, soit moins que le produit intérieur brut qui s'est accru de 4,2 pour cent durant la même période. La quote-part de l'Etat a de la sorte légèrement diminué, passant à 11 pour cent du PIB.

Avec un excédent de 2 milliards de francs, le compte de résultats fait lui aussi nettement mieux que prévu au budget. La différence entre l'excédent du compte financier et celui du compte de résultats est principalement due aux mesures d'amortissement liées à la prise en charge par la Confédération des découverts techniques de la Caisse fédérale de pensions et de la caisse de pension de la Poste à hauteur de 1,7 milliard de francs.

Après avoir enregistré une hausse continuelle au cours des six dernières années, la dette a pu être réduite de 6,7 milliards de francs grâce à l'excédent du compte financier et aux recettes extraordinaires, ainsi qu'à la diminution des fonds de trésorerie. Les exigences du frein à l'endettement sont largement satisfaites puisque les dépenses sont inférieures de 2,7 milliards de francs au plafond prescrit.

En ce qui concerne le détail, je vous présenterai les dépenses et quelques considérations par groupes de tâches. D'abord, la prévoyance sociale qui caracole toujours en tête avec des dépenses de plus de 14 milliards de francs, ce qui représente 27 pour cent de l'ensemble des dépenses de la Confédération. Mais on doit constater que cette augmentation, cette année, a été limitée à 0,2 pour cent. On a également un chapitre très important, les finances et les impôts, mais c'est un groupe; ce n'est pas un groupe de tâches au sens propre du terme, c'est un compte de transfert puisqu'il enregistre des quotes-parts de tiers aux recettes de la Confédération. Constatons encore que le trafic constitue la deuxième tâche de la Confédération avec 7,6 milliards de francs de dépenses au compte 2006, en diminution de 181 millions de francs. Les dépenses consacrées à la défense nationale s'élèvent à 4,4 milliards de francs, alors que celles pour la formation et la recherche fondamentale ont atteint 4 milliards de francs, soit 26 millions de francs de moins que l'année précédente. Avec 3,8 milliards de francs, l'agriculture et l'alimentation constituent la cinquième tâche de l'Etat fédéral. Les dépenses pour les relations avec l'étranger se chiffrent à 2,4 milliards de francs, soit 47 millions de francs de moins qu'en 2005.

Les six autres groupes de tâches se répartissent les 4,5 milliards de francs restants. Là également, on constate qu'il y a des diminutions, comme par exemple dans les dépenses du domaine justice et police, budgétisées à 763 millions de [PAGE 904] francs, qui marquent le pas et diminuent à 697 millions de francs.

Selon le classement des dépenses par nature, on distingue les dépenses courantes et les dépenses d'investissement. Ici, il faut constater que les dépenses d'investissement sont en diminution par rapport à 2005. Globalement, les programmes d'allègement 2003 et 2004 ont été mis en oeuvre intégralement. Si on y ajoute le plan d'abandon de tâches, ils ont exercé des effets considérables sur les dépenses qui diminuent de ce fait de 4 milliards de francs au total en 2006. A noter encore à ce chapitre que les dépenses de personnel s'élèvent à 4,3 milliards de francs et qu'elles sont en régression de 172 millions de francs par rapport à 2005.

En ce qui concerne le bilan, j'aimerais faire la remarque suivante: pour la première fois depuis l'an 2000, le bilan enregistre une évolution positive, soit une diminution de la dette de 6,7 milliards de francs, laquelle passe ainsi à 123,6 milliards de francs. Le bilan, dont le total a atteint 159 milliards de francs à fin 2006, présente un découvert de 91 milliards de francs, soit 3,2 milliards de francs de moins que l'année précédente.

Permettez-moi maintenant d'émettre quelques considérations générales pour vous expliquer les discussions qui se sont déroulées au sein de la Commission des finances. Sur la base du rapport de révision du Contrôle fédéral des finances et après de longues délibérations, la commission approuve dans son ensemble le compte d'Etat 2006 de la Confédération.

Les principales remarques ont porté sur les points suivants: l'amélioration des comptes en général, l'effet bénéfique des programmes d'allègement sur les dépenses, le non-épuisement d'un grand nombre de crédits, l'évolution réjouissante des recettes et la situation générale de l'endettement. La discussion a également porté sur le compte rendu des séances consacrées aux entreprises de la Confédération: les CFF, la Poste, Swisscom, Skyguide et RUAG. La situation des caisses de pension, notamment leur recapitalisation, préoccupe toujours la Commission des finances, qui continuera de suivre ce dossier de près. La commission critique surtout la mise en oeuvre de la stratégie que la Confédération a fixée pour Skyguide en sa qualité de propriétaire.

Pour le reste, c'est à l'unanimité moins 1 abstention que votre commission vous propose d'approuver le projet d'arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 2006; par 19 voix contre 1 et 2 abstentions, d'approuver le projet d'arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2006; à l'unanimité, d'approuver le projet d'arrêté fédéral III concernant les comptes 2006 du domaine des EPF; et à l'unanimité moins 1 abstention, le projet d'arrêté fédéral IV concernant le compte 2006 de la Régie fédérale des alcools.

Pour le supplément I au budget 2007, c'est par 21 voix contre 1 que la commission vous propose d'accepter le projet d'arrêté fédéral.

Au cours de leurs nombreuses séances, les Commissions des finances ont également été amenées à discuter d'un certain nombre d'autres objets et, en vertu de l'article 55 de la loi sur le Parlement, j'aimerais attirer votre attention sur l'un ou l'autre dossier.

Par exemple, suite aux vives critiques émises par la Délégation des finances à l'occasion du licenciement de trois collaborateurs de l'Office fédéral des constructions et de la logistique, la commission a adopté, par 14 voix contre 5 et 2 abstentions, une motion de commission qui appelle le Conseil fédéral à modifier aussi rapidement que possible la loi sur le personnel de la Confédération et l'ordonnance y afférente.

De même, Monsieur le conseiller fédéral Merz a présenté un rapport du Conseil fédéral sur l'état d'avancement du projet de catalogue des tâches de l'Etat. A cet égard, il a fait part de sa crainte de voir de plus en plus de domaines d'activité échapper au contrôle de la politique financière en raison de leur assujettissement à des plafonds de dépenses ou de leur financement par des fonds. La commission s'inquiète elle aussi des effets de cette évolution sur la gestion du budget. Elle a par ailleurs critiqué une fois de plus le non-respect du calendrier initial, rappelant que l'approche des élections ne devait pas servir de prétexte pour reporter des décisions difficiles. De même, la commission s'est inquiétée de l'état d'avancement de la réforme de l'administration qui a pris, semble-t-il aussi, quelque retard.

En ce qui concerne le bilan d'ouverture et le compte consolidé, je me limiterai ici au second. L'an dernier, la loi sur les finances de la Confédération a été mise en vigueur, à l'exception de l'article 55 qui concerne le compte consolidé.

Après une longue discussion, les Commissions des finances ont décidé de consolider en priorité les unités de la maison mère, ainsi que les comptes spéciaux comme ceux du fonds pour les grands projets ferroviaires, du fonds d'infrastructure, du domaine des écoles polytechniques fédérales et de la Régie fédérale des alcools. Pour le reste, les commissions proposent de faire le point de la situation après cinq ans et de décider alors de l'extension de la consolidation à d'autres unités administratives. Cela permettra de prendre le temps d'examiner dans le détail ce secteur extrêmement important mais délicat.

A l'issue de ce rapport, il nous reste une tâche importante: prendre congé du bon vieux modèle comptable qui régit la Confédération depuis 1991. En effet, c'est la dernière fois que nous rapportons sur ce modèle qui, pour le budget 2007, a déjà été remplacé par le nouveau modèle comptable. Dès l'examen des comptes de l'an prochain, il sera également remplacé. Malgré ses défauts et ses insuffisances, ce fut un bon modèle, mais on lui dit adieu!