Moret Isabelle · Nationalrat · 2007-06-18

Wortprotokoll

Par sa version, le Conseil des Etats crée en réalité quatre instances: le ministère public, le tribunal des mesures de contrainte, l'autorité de recours, puis le Tribunal fédéral. La commission, par 9 voix contre 8 et aucune abstention, a préféré la version du Conseil fédéral, qui ne prévoit un recours contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte qu'après trois mois de détention. Il convient de souligner que, contrairement à la situation actuelle dans plusieurs cantons, le tribunal des mesures de contrainte est un véritable tribunal indépendant, qui garantit déjà les droits du justiciable.

Je vous remercie de suivre la majorité.