AB 81215

Wortprotokoll

A l'article 4 alinéa 1, on dit: "Les autorités pénales .... ne sont soumises qu'aux règles du droit et de l'équité." Mais voilà, le Conseil des Etats ne veut pas de l'équité! Il paraît que c'est pour des raisons philosophiques. La minorité ne s'explique pas pourquoi la philosophie devrait être exclue de ce projet et elle [PAGE 943] juge totalement inexplicable qu'on puisse éliminer l'équité quand on parle de justice!

Il est vrai que les juristes aiment par-dessus tout les règles de droit et la sécurité du droit. Cela les inspire probablement davantage que les incertitudes de la philosophie. Pourtant, personne non plus n'ignore que les juges disposent d'une grande marge de manoeuvre pour interpréter le droit. Par leur jurisprudence, ce sont eux qui disent le droit, qui font le droit. Alors, au moins, quand ils font le droit, que le souci de l'équité les inspire!

Maintenir l'équité dans ce projet serait aussi simplement respecter la Constitution fédérale qui, à son article 29, garantit une procédure équitable. L'équité est une notion absolument centrale de tout ce projet. Alors, s'il vous plaît, ne la faites pas disparaître et votez pour le projet du Conseil fédéral.