Favre Charles · Nationalrat · 2007-06-19

Wortprotokoll

Ce matin, la commission s'est penchée sur trois divergences qui subsistaient avec le Conseil des Etats.

La première concerne l'article 6 de la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers et les tâches internationales assumées par la Finma. Ici, nous vous proposons de vous rallier à la formulation adoptée par le Conseil des Etats, à savoir de ne pas insister sur ce qui concerne la défense des intérêts de la place financière suisse, cet élément se trouvant déjà à l'article 5.

A l'article 6, il faut donc se rallier à la décision du Conseil des Etats et ainsi éliminer la divergence.

Autre divergence à l'article 41 de la loi sur les bourses, en particulier à l'alinéa 1: cette disposition a pour but de définir les sanctions en ce qui concerne la violation des obligations de déclarer. Jusqu'à maintenant, le Conseil fédéral et le Conseil des Etats voulaient une amende pouvant aller jusqu'à 2 millions de francs, alors que notre conseil prévoyait que l'amende pouvait se monter à 20 millions de francs.

Ce matin, la commission s'est penchée sur une formulation dans laquelle on n'inscrit pas un chiffre maximal pour l'amende, mais où l'on précise que l'amende ne peut pas dépasser "le double du prix des acquisitions et des ventes" et qu'elle "se calcule selon l'écart entre les parts nouvelles dont dispose la personne tenue de les déclarer et le dernier seuil qu'elle avait déclaré". Ainsi, l'amende dépendra de l'ampleur du profit qui a été obtenu par la personne qui n'a pas déclaré selon l'article 41. Vous avez donc une nouvelle formulation de l'alinéa 1 qui précise qui est puni et un alinéa 1bis qui indique quel est le montant de l'amende, comme je viens de le préciser.

En suivant cette proposition de la commission, adoptée par 21 voix contre 2, on maintient ici une divergence avec le Conseil des Etats.

En ce qui concerne l'article 41 alinéa 2, il s'agit là de l'amende lorsqu'il y a "simplement" négligence. Ici, la commission, qui a pris sa décision par 16 voix contre 7, vous propose de vous rallier au Conseil des Etats, à savoir d'accepter le fait que l'amende peut aller jusqu'à 1 million de francs, et non pas 10 millions de francs comme l'avait décidé notre conseil.

Ainsi, à l'article 41 alinéa 2, nous vous demandons de vous rallier à la décision du Conseil des Etats, c'est-à-dire d'éliminer la divergence.