Simoneschi-Cortesi Chiara · Nationalrat · 2007-06-21

Wortprotokoll

L'article 16 répond au voeu de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique avec qui il a été rédigé. C'est donc une rédaction "à quatre mains".

A cet article, il y a deux propositions de minorité, d'un côté celle de la minorité I (Savary) qui voudrait un engagement plus fort de la Confédération en éliminant la formulation potestative dans la phrase introductive; et de l'autre celle de la minorité II (Füglistaller) qui demande de biffer tout l'article.

La majorité de votre commission vous demande de ne pas soutenir ces deux minorités, et ce pour plusieurs raisons. Il s'agit ici des aides que la Confédération peut accorder aux cantons. Je souligne le "peut": c'est donc une formulation potestative.

Les trois lettres décrivent très clairement les trois tâches les plus importantes du soutien de la part de la Confédération. Il s'agit en effet d'atteindre des buts importants du point de vue institutionnel, c'est-à-dire l'enseignement d'une deuxième ou d'une troisième langue nationale, l'acquisition par les allophones de la langue locale et la connaissance de la langue première dans la population allophone.

Pour ce qui concerne la lettre a, cette disposition donne la possibilité de soutenir la production d'instruments pédagogiques et didactiques. Aux autres lettres, il faut préciser qu'on ne pense pas seulement aux langues autres que nationales, mais aussi à des mesures visant à aider l'apprentissage par exemple de l'italien et du romanche hors de leur territoire. Il y a beaucoup de Tessinois et encore plus de Romanches qui travaillent en Suisse alémanique ou en Suisse romande et cette disposition donne la possibilité de soutenir les cours d'italien ou de romanche en faveur de nos concitoyens.

La proposition de biffer l'article 16 est donc injuste envers les minorités linguistiques de notre pays. Elle est donc arbitraire et contraire à la Constitution fédérale. La commission a rejeté, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, la proposition défendue par la minorité II (Füglistaller).

La proposition défendue par la minorité I (Savary), qui prévoit un engagement plus fort de la part de la Confédération, a été rejetée par 11 voix contre 9 et 3 abstentions. La majorité des membres de la commission n'a pas voulu augmenter les engagements de la Confédération pour ne pas mettre la loi en danger.

Le projet de loi comportait aussi deux autres dispositions, elles ont été biffées en réglant à l'article 3 la question des organes communs pour la collaboration et la coordination entre Confédération et cantons.

Je vous demande donc de suivre la majorité.