Ruey Claude · Nationalrat · 2007-06-21

Wortprotokoll

Le projet de loi qui nous est soumis est en réalité la conséquence d'un marché de dupes qui est lié aux évaluations mal faites à l'époque où on a adopté la LAMal. Cette situation, d'ailleurs, est une menace pour les classes moyennes de ce pays. Je m'explique: lorsque la LAMal a été adoptée, il avait été convenu que les cantons prendraient plus fortement à leur charge les frais d'hospitalisation - jusqu'à la moitié de la journée d'hospitalisation au minimum - et qu'en contrepartie les assureurs-maladie prendraient à leur charge les soins en EMS. C'est ainsi que l'équilibre avait été trouvé.

Or, lorsque l'on a conclu ce marché et trouvé cet équilibre, on a largement sous-estimé les coûts liés aux soins en EMS et aux soins à domicile, et cela pour des montants extrêmement importants. Cela fait qu'aujourd'hui, avec un phénomène, d'ailleurs, d'augmentation de la demande liée à la démographie, on constate que les assureurs sont trop chargés financièrement et qu'ils ne veulent plus assumer ce qui avait été prévu par la LAMal dans la mesure où on leur reproche évidemment que les primes augmentent. C'est un peu la quadrature du cercle.

Alors, nous devons trouver une solution parce que le risque est que ceux qui devaient être assurés ne le soient plus, et aussi que les montants des primes d'assurance-maladie explosent. Dans ce cadre, nous devons tout faire pour éviter que les classes moyennes soient victimes du système. Dans la mesure où ce qui devait être payé et qui, de bonne foi, devait être pris en charge pour un assuré ne le sera plus de la même manière, on risque de se retrouver dans la situation où les personnes qui sont au bénéfice des aides sociales fournies par les cantons sont celles qui auront tout dépensé jusqu'au moment d'entrer dans le troisième âge; elles seront alors entièrement prises en charge soit par la LAMal, soit par les cantons, soit par les deux en même temps. En revanche, les personnes qui ont été prévoyantes et qui auront mis de l'argent de côté pour leurs vieux jours, qui auront un petit appartement, une petite maison ou autre, risquent de se retrouver surchargées de dépenses, ce qui n'est socialement pas souhaitable pour l'équilibre de la population de ce pays.

C'est la raison pour laquelle nous avons recherché en commission des équilibres à ce sujet, une sorte de garantie contre le hold-up sur les classes moyennes et les classes moyennes inférieures en particulier, car nous voulons éviter d'instaurer un "impôt sur leur succession de leur vivant".

Je crois que la loi, telle qu'elle a été adoptée en commission, tient compte des inquiétudes et répond à ces attentes. Dès lors, nous pouvons entrer en matière et soutenir les amendements apportés par la commission à la version du Conseil des Etats, qui ne comportait pas tous les garde-fous dont je viens de vous parler.

Monsieur Guisan va d'ailleurs vous dire pour quelles raisons le groupe radical-libéral entre en matière sur cet objet.