Bugnon André · Nationalrat · 2007-12-21

Wortprotokoll

Vous avez reçu un rapport écrit. La commission considère que les objectifs de l'initiative sont déjà atteints et propose donc, à l'unanimité, de ne pas donner suite à cette dernière.

[VS]

Der Initiative wird keine Folge gegeben

Il n'est pas donné suite à l'initiative

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