Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · 1999-12-22

Wortprotokoll

Le rapport du Conseil fédéral intitulé "La sécurité par la coopération" ne vient pas de nulle part. La Commission de la politique de sécurité de notre Conseil a été impliquée très tôt dans le processus. Ce rapport s'est appuyé sur celui de la commission Brunner qui avait été accepté à l'unanimité moins une voix.

Le rapport de la commission Brunner n'a rien inventé, mais il a eu le mérite de donner droit de cité aux idées modernes sur la sécurité et de les mettre au coeur du débat. En février 1998, votre commission a discuté du rapport de la commission Brunner, elle a procédé à l'audition d'experts suisses et étrangers en avril 1998; elle a pris position dans la procédure de consultation sur le rapport Brunner. Bref, elle était mûre pour examiner le rapport du Conseil fédéral qui, dans une large mesure, s'en inspirait. Elle a d'abord discuté des grandes lignes du rapport du Conseil fédéral sur la politique de sécurité de la Suisse, puis elle l'a vraiment examiné dans ses séances des 6 et 7 septembre et des 1er et 2 novembre 1999.

Venons-en au contenu du rapport. Un mot d'abord sur ce qui ne s'y trouve que marginalement, à savoir le service civil. Votre commission a pris acte du fait que, pour le Gouvernement, le service civil répond à un problème de conscience chez certains, mais qu'il n'est pas un instrument de la politique de sécurité proprement dit. Evidemment, cette vision ne tient pas compte de l'éventuelle perspective d'un vaste service national obligatoire qui donnerait une affectation de service public à chaque citoyen - homme et femme -, car ce n'est pas l'objet du présent rapport.

Je ne vais pas vous résumer ce rapport important qui est, je dirai, d'une lecture obligatoire pour chacun de nous. Je vous rappellerai simplement qu'il livre d'abord une analyse géopolitique et géostratégique.

On y trouve aussi une description des engagements de la Suisse au titre de la politique de sécurité. Dans l'éventail des menaces et des dangers sont mis en évidence la diminution des facteurs de menace traditionnels; l'accroissement des conflits intérieurs dont l'Europe actuelle nous donne tant d'exemples avec tous les problèmes, par exemple, de requérants d'asile que cela suppose, requérants d'asile souvent impliqués dans les conflits à partir de notre territoire; la prolifération des armes de destruction massive et des systèmes d'armes à large portée, d'où la nécessité d'une collaboration antimissile. Déjà lors des discussions au sein de la commission Brunner, il avait été évoqué l'idée d'une menace émanant d'un groupe terroriste soutenu par un Etat. Que ferions-nous, que ferons-nous dans quelques années si nous sommes menacés par un chantage au moyen d'un missile à longue portée? Le seul moyen pour le contrôle, pour la prévention et ensuite pour avoir éventuellement une parade antimissile, est la collaboration avec d'autres pays, voire avec l'OTAN. Parmi les menaces, il y a aussi les pressions [PAGE 2649] économiques. Vous vous souvenez des menaces de boycott que nous avions reçues en rapport avec la question des fonds en déshérence. Nous avons le domaine prometteur, mais hasardeux, de la sophistication technologique. Nous avons aussi dans le rapport l'évocation du terrorisme, de l'extrémisme violent, de la criminalité, du crime organisé. Lorsque l'on aura cité encore les déséquilibres démographiques et les migrations, enfin les catastrophes naturelles, on aura fait une petite tournée entre menaces et risques pour la sécurité.

Un mot sur les actions suisses telles quelles se déroulent déjà actuellement: la Suisse n'est pas restée immobile durant les dernières années. Le rapport dit bien que la mission à caractère autonome de prévention de la guerre et de la défense reste en tête des missions de l'armée.

La réforme "Armée 95" et la réduction des effectifs n'ont pas changé cette priorité, mais le champ de la coopération à l'enseigne internationale s'est, lui, beaucoup développé: observateurs militaires pour l'ONU, unités sanitaires à disposition, et - malgré le rejet des casques bleus par le peuple le 12 juin 1994 - bérets jaunes en Bosnie et, tout récemment, notre Swisscoy au Kosovo. Il faudrait citer aussi, bien sûr, la présidence suisse de l'OSCE, la participation à des commissions de désarmement, la cofondation du Centre de politique de sécurité à Genève et du Centre international de déminage humanitaire auquel M. Ogi, conseiller fédéral a accordé beaucoup d'attention, la participation au Partenariat pour la paix de l'OTAN et au Conseil de partenariat euroatlantique.

Si l'on veut nouer la gerbe et regarder vers l'avenir, que propose essentiellement rapport sur la politique de sécurité 2000? On pourrait le résumer dans la phrase suivante: "Une stratégie de coopération nationale et internationale de sécurité." Coopération nationale, soit les tâches attribuées, selon les domaines, aux échelons de la Confédération, des cantons et des communes, voire à leur action concertée. Coopération internationale, c'est-à-dire engagement préventif et réactif de stabilisation et de sécurité. Ainsi, en nouveauté par rapport au rapport 90 sur la politique de sécurité de la Suisse, trois tâches stratégiques sont précisées: la promotion de la paix et la gestion des crises, la prévention et la maîtrise des dangers existentiels - catastrophes, perturbations de l'ordre intérieur -, la continuité de la défense - la Suisse reste en mesure d'assurer et de défendre sa souveraineté -, tout cela, insiste le rapport, en utilisant la marge de manoeuvre laissée par le droit et la politique de neutralité.

Ainsi donc, les instruments que nous propose le Conseil fédéral dans la politique de sécurité sont la politique étrangère, la promotion de la paix, la diplomatie préventive, la gestion des crises, la politique des droits de l'homme, le désarmement et la maîtrise des armements, la politique humanitaire de coopération au développement.

Mais cela n'enlève rien à la nécessité de l'élément central qui est l'armée, avec sa mission; une armée équipée en armement, une armée ayant une part suffisante d'autonomie, notamment pour l'armement, une armée qui garde le caractère de milice, même si le corps de professionnels, notamment en regard des missions à l'étranger, devrait s'étoffer. Il y a aussi les moyens civils de la protection de la population, la politique économique, la protection de l'Etat, l'information et la communication.

Quelle suite doit avoir ce rapport? L'année prochaine, nous devrions avoir le plan directeur d'"Armée XXI". Nous devrions avoir la révision de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire entre les années 2001 et 2002. Mais nous devrions avoir tout de suite, et au fond, conceptuellement, le rapport le permet, le projet de révision partielle de ladite loi afin de permettre l'armement personnel des soldats en mission à l'étranger et aussi pour la coopération avec d'autres pays en matière de formation militaire. Cela se fait déjà, notamment dans l'aviation. C'est donc là qu'il y aura de vraies décisions politiques. Le rapport est une base conceptuelle qui justifiera les suites.

En conclusion, le rapport ouvre les perspectives suivantes, et je vous cite ce qui me paraît l'essentiel: "Aujourd'hui, nous franchissons une nouvelle étape importante. La situation est déterminée par le développement de la menace et par la gestion budgétaire, mais également par les chances que nous offre le nouveau contexte stratégique. Nous misons avec conviction sur un développement de la coopération en matière de politique de sécurité avec des organisations internationales et des Etats étrangers" et, de même, de la coopération nationale "globale et souple réunissant tous les moyens civils et militaires appropriés."

J'en arrive, encore un instant, au débat en commission pour vous dire que nous avons eu une tension sur les deux marges habituelles. D'une part, on a eu, de la part de certains membres de la commission, particulièrement à gauche - nous avons eu ce débat de nouveau au moment de la "Halbierungs-Initiative" -, la fausse interprétation de l'élargissement de la conception et de la coopération: cette fausse interprétation consiste à dire qu'à cause de la nouvelle conception de la sécurité, de son élargissement, l'armée ne serait plus du tout le secteur central, et que, par conséquent, on devrait privilégier les moyens civils et de politique étrangère et réduire drastiquement le budget de l'armée. Cela n'est évidemment pas du tout l'avis des membres de la commission qui ont pris note de ce que la commission Brunner avait déjà écrit dans son rapport, à savoir que la nouvelle conception veut dire élargissement, changement de priorité, mais pas du tout forcément réduction budgétaire. D'autre part, il y a la fausse interprétation, rigide, de la neutralité par une droite conservatrice - je vous rappelle que M. Blocher était le seul membre de la commission Brunner qui n'avait pas voulu approuver le rapport: cette fausse interprétation dit que nous serions en train, en somme, de violer la politique de neutralité, alors que, pour la majorité de la commission, il y a une marge de manoeuvre qui a toujours existé, qui permet au Conseil fédéral de nous proposer cette nouvelle conception.

En résumé, la majorité de la commission vous propose de prendre acte du rapport en l'approuvant. La commission a pris sa décision par 18 voix contre 3.

Il y a donc, à droite, une minorité qui a des réserves mentales et qui demande de prendre acte du rapport sans l'approuver. Quant à M. Zisyadis, il demande de prendre acte du rapport en le désapprouvant. Comme M. Zisyadis n'était plus conseiller national, donc pas membre de la commission, on n'a pas pu discuter de sa proposition. Je ne crois pas solliciter l'esprit de la majorité de la commission en vous demandant de rejeter cette proposition.

Au nom de la majorité de la commission, je vous demande de prendre acte du rapport du Conseil fédéral en l'approuvant, et, comme l'a dit le rapporteur de langue allemande, la majorité remercie le Conseil fédéral pour ce rapport.