Ory Gisèle · Ständerat · 2007-12-06

Wortprotokoll

L'initiative populaire "pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base" a pour but d'ajouter dans la Constitution des articles qui concernent l'assurance-maladie. Or, il n'est pas nécessaire de modifier la Constitution pour les raisons évoquées dans l'initiative. Celle-ci n'est donc pas utile; elle n'est même pas bienvenue. L'initiative populaire comme le contre-projet introduisent dans la Constitution des principes discutables qui n'apportent rien à l'organisation actuelle performante de notre assurance-maladie sociale et solidaire. Le peuple suisse et ses élus tiennent à une assurance performante et solidaire qui fournisse des soins de qualité accessibles à tous.

Nous vous proposons donc de recommander au peuple et aux cantons de rejeter cette initiative, de même que son contre-projet, suivant en cela le Conseil fédéral.

Aucun des postulats de base de cette initiative ne peut être accepté. Limiter les prestations médicales et les soins aux mesures destinées à atténuer la douleur, à guérir et à réintégrer le patient serait une restriction considérable, pour la majorité de la population, de l'accès aux soins, et introduirait une médecine à deux vitesses, ce qui remettrait fondamentalement en question le principe de l'assurance-maladie solidaire actuelle.

Il en va de même de la volonté de diminuer les prestations du catalogue de base. La liberté de contracter, limitée aux prestations jugées comme nécessaires et dont l'efficacité est reconnue par la science, laisse un pouvoir d'appréciation considérable à des experts qui devraient déterminer ce qui est efficace. Or, la médecine n'est pas une science exacte, et ce qui est efficace pour les uns ne l'est pas forcément pour les autres.

Avec cette initiative populaire, il n'y aurait plus de prise en charge et de couverture complète des besoins en matière de traitements et de maternité. Il n'y aurait plus non plus de mesures de prévention qui puissent être prises en charge, comme la vaccination ou le dépistage du cancer.

Verser les contributions de la Confédération et des cantons directement aux assureurs, comme semble le proposer l'initiative populaire, donne à ceux-ci trop de responsabilité dans le financement. Le système actuel de financement de l'assurance-maladie est fondé sur une coresponsabilité de la Confédération, des cantons et des assureurs, qui paraît tout à fait souhaitable. Les cantons sont bien sûr totalement opposés à ce modèle de financement moniste. Les assureurs sont des acteurs privés, ils ne peuvent gérer des fonds publics. Il serait faux de leur donner un pouvoir aussi disproportionné dans un domaine aussi important pour la population. Aucune modification des compétences et de la répartition entre la Confédération, les cantons et les assureurs ne se justifie en l'état actuel.

En ce qui concerne la volonté de favoriser la concurrence sur le marché de la santé, c'est une vue de l'esprit. De toute évidence, la santé n'est pas un marché libre et la concurrence n'y joue pas vraiment. Le client n'est pas libre d'acheter ou non une prestation, il doit l'acheter si sa santé est atteinte. En outre, les prestataires de soins peuvent avoir une influence déterminante sur le patient et peuvent le convaincre qu'il a besoin de tel ou tel traitement, de tel ou tel médicament, sans que celui-ci puisse juger de la pertinence du conseil qui lui est donné. A cela s'ajoute que ce n'est pas le patient qui paiera la prestation qu'il a achetée, mais un tiers. Le patient n'est donc pas un client susceptible de choisir la meilleure prestation au meilleur prix. Souvent même, il ne sait pas ce qui lui est facturé et n'est pas en mesure de contrôler les factures qui lui sont adressées.

En outre, les différents prestataires sont à la fois des indépendants et des acteurs du service public. Ils font des affaires en vendant des prestations et, en même temps, ils sont investis de responsabilité collective quand ils doivent assumer une permanence, un approvisionnement régulier, participer à des actions de promotion de la santé, etc. On ne peut donc partir de l'idée qu'ils sont totalement indépendants et que la concurrence entre eux les obligera à baisser leurs prix jusqu'à un niveau plancher considéré comme d'équilibre entre l'offre et la demande.

On a d'ailleurs reconnu expressément cette dualité pour les pharmaciens, puisque l'on a séparé le prix du médicament de la rétribution du service du pharmacien. D'ailleurs, ce marché ne fonctionnant pas selon les lois du marché, l'Etat doit intervenir pour le réguler et l'organiser, garantir la qualité, éviter les doublons, lutter contre la hausse des prix, permettre une offre équilibrée de soins de santé dans toutes les régions, etc. La libéralisation totale de ce secteur et la concurrence pourraient tout à fait aboutir, comme pour les autres services publics comme la Poste, à la désertion des régions périphériques et à la concentration des services dans les régions centrées et rentables. Or, dans le domaine de la santé, cela aurait des conséquences encore plus graves que pour la Poste.

Ces modifications de la Constitution fédérale n'amènent donc rien de plus à l'assurance-maladie que nous ne connaissons maintenant. Le titre est trompeur: il promet une baisse des primes. Ce qu'il propose en réalité, c'est une baisse des prestations et une diminution de la solidarité. Le texte est peu clair, il ouvre la boîte de Pandore.

Je vous prie donc de ne pas donner suite à l'initiative populaire. Nous pouvons être fiers de notre système de santé, ne le détruisons pas. Le contre-projet apporte quelques améliorations aux défauts les plus criants de l'initiative, comme par exemple la prise en compte de réductions de primes pour les assurés les plus modestes, mais ne la transforme pas fondamentalement. La commission a fait de louables efforts pour rendre ce texte un peu plus acceptable. Il ne l'est toujours pas, ni pour la population, ni pour les cantons.

Je vous propose donc de rejeter aussi le contre-projet.