Marty Dick · Ständerat · 2007-12-11

Wortprotokoll

J'aimerais seulement faire une petite observation.

L'article 13 semble être un peu en contradiction avec l'article 7 alinéa 1. Ce dernier prévoit: "La commission se constitue elle-même." L'article 13 prévoit: "Le Conseil fédéral désigne le premier président de la commission." Alors, si c'est le premier président qui ouvre la séance au cours de laquelle la commission se constitue elle-même, cela va bien. Je rappelle qu'un des principes du protocole facultatif est celui de la très grande indépendance de la commission de prévention de la torture. Cette commission a un sens seulement si elle est vraiment indépendante.

Je rappelle aussi - j'aurais voulu le dire lors du débat d'entrée en matière, mais le président n'a pas vu le signe que j'ai fait et je ne voulais pas parler après le Conseil fédéral - que le protocole facultatif a été voulu et suggéré par la Suisse et que le domaine de la prévention de la torture a toujours été un domaine où la Suisse s'est distinguée. C'est dommage de ratifier ce protocole avec un grand retard, alors que quelque dizaines d'Etats l'ont déjà fait.