Ory Gisèle · Ständerat · 2007-12-18

Wortprotokoll

Avec la proposition de minorité que nous vous soumettons ici, nous vous proposons de maintenir la version que nous avions adoptée précédemment dans notre conseil et de décider ainsi de faire entrer en vigueur cette révision le 1er janvier 2011.

Le Conseil national a suivi une minorité de sa commission et voudrait que cette révision entre en vigueur en même temps que la révision concernant les forfaits par cas.

Je vous propose de ne pas suivre cette solution, car elle introduit plusieurs incertitudes et ne se justifie pas sur le fond:

1. La révision concernant les forfaits par cas n'est pas terminée et il est aujourd'hui difficile de dire quand elle entrera en vigueur.

2. Ces deux révisions ont certes une relation entre elles, mais elles peuvent néanmoins entrer en vigueur indépendamment l'une de l'autre, sans que cela ne pose de problèmes particuliers.

3. Le droit actuellement en vigueur est valable jusqu'à fin 2010. Si nous reculons la date de l'entrée en vigueur de la présente révision, nous introduisons une lacune dans le droit, qu'il faudra combler.

Nous préférons la simplicité, la clarté et la sécurité du droit. Avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2011, ces différents écueils sont évités. Nous parlons de cette révision depuis longtemps. Une entrée en vigueur en 2011 est prudente; elle permet un temps d'adaptation. Il n'est pas nécessaire d'attendre l'autre partie de la révision de la LAMal et l'introduction des APDRG pour pouvoir améliorer la compensation des risques.