Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2007-12-19

Wortprotokoll

Je me permets de vous demander de donner suite à une initiative parlementaire déposée par notre ancien collègue radical genevois, le conseiller national John Dupraz. Je le fais bien sûr un peu par solidarité cantonale, en faisant abstraction des frontières partisanes, mais surtout beaucoup par conviction personnelle.

En effet, comme l'a dit le rapporteur, comme l'a dit également l'auteur de l'initiative, les bombes à sous-munitions constituent une menace importante pour les populations civiles, d'abord parce qu'elles sont disséminées très largement et donc susceptibles de toucher des zones civiles, et ensuite parce que, selon les évaluations, 5 à 30 pour cent d'entre elles n'explosent pas lors de l'impact et restent dans le terrain, susceptibles d'exploser au moindre contact, comme des mines antipersonnel. C'est ainsi qu'au cours des quarante dernières années, les bombes à sous-munitions ont été responsables d'immenses souffrances au sein des populations civiles, puisque 98 pour cent des victimes de ces dernières années ont été des civils.

De plus, les types de bombes à sous-munitions améliorées, similaires à celles dont dispose la Suisse, ne sont pas significativement moins problématiques pour la population civile, puisque le taux de ratés de ces sous-munitions dites modernes reste entre 5 et 10 pour cent, indépendamment de l'ajout d'un mécanisme d'autodestruction.

Enfin, en cas d'attaque contre une ville suisse, l'utilisation de ces bombes pour se défendre serait inenvisageable en raison de la densité de population du plateau, sans même parler du fait que l'usage de ces bombes est très probablement contraire au droit humanitaire international. [PAGE 1169]

Je ne veux pas entrer plus en détail sur les différents effets de ces armes que personne ne nie dans cette enceinte, pas plus que sur la situation en regard du droit international, puisque tous ces éléments ont déjà été évoqués oralement ou le sont par écrit dans le rapport de la Commission de la politique de sécurité. C'est plutôt sur les considérations de la commission qui ont abouti à sa proposition de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire que je souhaite me pencher.

D'abord, l'argument selon lequel une telle interdiction n'aurait pas l'effet généralisateur qu'avait entraîné l'interdiction des mines antipersonnel se trouve, à mon sens, contredit justement par l'évolution récente sur la scène internationale dont le rapporteur a parlé, ce que les membres de la commission ne pouvaient pas savoir bien évidemment au moment de leur séance.

C'est ainsi que l'importante Conférence internationale contre les bombes à sous-munitions, qui s'est tenue à Vienne du 4 au 7 décembre dernier, événement salué par la Campagne suisse contre les mines antipersonnel, a réuni les représentants de 140 Etats. La majorité d'entre eux était en faveur d'une interdiction très large de ces armes et elle a conclu qu'il fallait si possible parvenir à signer un traité international en 2008.

Dans ces circonstances, la Suisse a justement un rôle à jouer, rôle qui peut tout à fait être celui de pionnier. De plus, notre voisine l'Autriche a rejoint tout récemment la Belgique en interdisant totalement les armes à sous-munitions. La Norvège et la Hongrie, quant à elles, se sont imposé des moratoires sur les sous-munitions qu'elles possèdent, dans l'attente d'une interdiction totale. La Norvège a déjà fait un pas dans ce sens et reste un pays leader dans la lutte contre les armes à sous-munitions. Cela montre bien que la Suisse - même si les Chambres fédérales donnaient suite à l'initiative parlementaire Dupraz - ne serait pas du tout affaiblie dans ces négociations.

J'ai déjà fait allusion tout à l'heure à l'évaluation qui a été faite au Liban par le Service antimines des Nations Unies, qui concluait à l'absence d'améliorations significatives pour la protection des populations civiles des sous-munitions munies de dispositifs d'autodestruction. C'est dans ce cadre que je relève également que la motion Glanzmann-Hunkeler 06.3661, "Interdiction des armes à sous-munitions non fiables", adoptée par les deux conseils, ne permet pas de répondre efficacement aux problèmes humanitaires posés par l'utilisation des armes à sous-munitions.

Quant aux prétendus risques d'affaiblissement de l'armée que représenterait une telle interdiction, ils ne sont pas réels. Outre le fait, comme je l'ai déjà dit, qu'on ne voit pas très bien comment notre armée, par essence défensive, pourrait utiliser de semblables armes, notamment sur le Plateau - puisqu'il est très densément peuplé -, on peut dire que l'article 9 alinéa 2 proposé par l'initiative parlementaire permet notamment des exceptions au principe d'interdiction générale.

Contrairement au rapporteur, je pense que c'est justement tout l'intérêt d'une initiative parlementaire - après qu'on y a donné suite lors de l'examen préalable - d'être ensuite retravaillée sur le fond. L'auteur a déclaré en commission que, vu le temps écoulé depuis le dépôt de son initiative, on peut déjà imaginer que des changements doivent être apportés au projet qui en sera issu. C'est justement dans le cadre d'un examen approfondi d'une initiative parlementaire qu'on peut faire ce travail d'adaptation à l'évolution de la situation, afin de prendre en compte l'ensemble des éléments pertinents.

Cela a été dit, la Campagne suisse contre les mines antipersonnel - vous avez d'ailleurs reçu toutes et tous un courrier à ce propos -, constituée d'une cinquantaine d'organisations caritatives et humanitaires, s'engage fermement contre l'utilisation des armes à sous-munitions. Non seulement, elle s'est réjouie du résultat de la conférence de Vienne, mais elle continue de s'engager pour que les pays, dans leur propre législation, prennent déjà des mesures avant d'arriver, on ne sait pas quand, à un résultat au niveau international.

Avec elle, je vous invite à permettre à la Suisse d'occuper la place qui lui revient dans le concert des nations, celle du pays dépositaire des Conventions de Genève, celle de pionnier dans la défense des droits fondamentaux et du droit humanitaire international. En faisant cela, non seulement vous permettez de suivre le Conseil national et ainsi d'effectuer les travaux législatifs nécessaires parallèlement à l'évolution relativement rapide et réjouissante de la situation internationale, non seulement vous n'affaiblissez ni l'armée ni l'économie de notre pays, mais vous renforcez la crédibilité de la Suisse, tout en contribuant à éviter de faire des victimes innocentes.