preparatory:AB 82780

Wortprotokoll

L'article 9 concrétise évidemment ce que nous avons dit et ce qui est prévu. Les exploitants et leurs assureurs sont tenus, dans le cadre de la première et de la deuxième tranches - soit la somme de 1,8 milliard de francs qui est prévue -, de couvrir au moins 1 milliard de francs plus 10 pour cent pour les intérêts et les frais de procédure. C'est ce que doivent faire les exploitants et leurs assurances. Le Conseil fédéral peut augmenter ce montant s'il considère que c'est possible vu la situation du marché des assurances.

Pour le reste, pour la partie qui manque entre cette somme et 1,8 milliard de francs, c'est évidemment la Confédération qui en répond. Dans ce but, elle reçoit des contributions de la part des exploitants. Elle constitue ce fonds qui, actuellement, comprend 360 millions de francs, et elle devra évidemment l'augmenter pour arriver à couvrir la différence correspondant à la partie manquante.

Je vous recommande de suivre la commission et le Conseil fédéral.