Perrin Yvan · Nationalrat · 2008-03-03

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Dupraz qui nous est soumise vise à modifier la loi sur le matériel de guerre afin d'interdire purement et simplement les bombes à sous-munitions. Nous parlons ici d'obus ou de bombes qui ont la particularité de transporter de nombreuses entités autonomes qui se répandent sur le terrain dont on souhaite interdire l'accès à l'ennemi. Contrairement aux mines classiques enterrées une à une, il est impossible d'établir un plan de minage précis, de sorte qu'il est impossible d'aller récupérer les mines non explosées au terme du conflit.

Pour résoudre ce problème, les sous-munitions sont munies d'un dispositif d'autodestruction qui leur vaut en principe d'exploser spontanément après un laps de temps déterminé. Si en théorie tout va pour le mieux, la pratique est pour le moins problématique. Soumises à des contraintes extrêmes [PAGE 28] lors de l'atterrissage, voire lors de leur lancement, les sous-munitions sont souvent dégradées de sorte que le dispositif censé les détruire à terme est hors d'usage. Ainsi, les sous-munitions restent dangereuses durant une longue période, parfois de nombreuses années, soit bien après la fin des hostilités.

La présence de telles armes empêche la population de reprendre possession des lieux et cause de graves blessures, parfois fatales, aux personnes qui s'en approchent. Le bétail n'échappe pas à ce danger, ce qui rend la reprise des activités normales impossible. Du point de vue humanitaire, ce type d'armes est inacceptable compte tenu de sa durée de nuisance, dont les civils font essentiellement les frais. Selon un rapport international - cela a été relevé par Monsieur Widmer -, le taux de ratés constatés lors de la guerre du Liban en 2006 se monte à plus de 10 pour cent pour des munitions de type M85, soit précisément celles dont dispose l'armée suisse.

L'initiative parlementaire dont nous débattons a été étudiée une première fois en commission le 2 juin 2006. Les membres de la commission avaient proposé, par 14 voix contre 9, de ne pas lui donner suite. Le 25 septembre 2007, notre conseil s'est montré d'un autre avis et a choisi, par 91 voix contre 81, d'aller de l'avant. Passé au Conseil des Etats, ce projet a été rejeté le 19 décembre 2007, par 24 voix contre 12.

Au niveau international, le Processus d'Oslo qui vise lui aussi l'interdiction totale est en cours. Dans le courant du mois de décembre 2007, plus de 130 pays se sont réunis à Vienne pour débattre de cette question. D'autres négociations visant à prohiber l'usage de certaines sous-munitions ont démarré en début d'année. Selon les spécialistes, l'interdiction totale aurait peu de chances d'aboutir. De nombreux pays ont déjà fait part de leur hostilité à une telle mesure, notamment l'Angleterre, l'Allemagne et la France. Seule une interdiction partielle prohibant les sous-munitions les moins fiables pourrait être ratifiée, ce qui, au niveau suisse, correspond à la motion Glanzmann-Hunkeler 06.3661.

A l'inverse, on relèvera qu'effectivement la Norvège, l'Autriche, la Belgique, la Hongrie et les Pays-Bas militent pour une interdiction totale, à tout le moins pour un moratoire. Sur le plan défensif, les représentants de l'armée ont expliqué qu'aucune alternative satisfaisante n'existait pour l'heure en vue de remplacer les sous-munitions, les munitions à guidage terminal laser étant encore au stade du développement. Pour limiter les risques, l'armée a investi 600 millions de francs en vue d'améliorer la fiabilité des M85 dont nous disposons, qui atteignent maintenant un taux de ratés de l'ordre de 1 pour mille.

Dans la mesure où son rôle exclusivement défensif obligerait l'armée à utiliser ses sous-munitions sur notre propre sol, il est évident que nous avons tout intérêt à ne pas rendre notre territoire durablement inutilisable. Une interdiction totale empêcherait ainsi les recherches menées sur ce type d'armes en vue d'en réduire les effets durables en améliorant leur fiabilité.

S'agissant des négociations internationales en cours, auxquelles la Suisse participe, une interdiction totale unilatérale n'aurait que peu d'impact, mais priverait notre pays d'arguments pour la suite des discussions.

Au terme du débat, la commission s'est prononcée. Par 15 voix contre 8 et aucune abstention, elle vous propose de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.