Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2008-03-04

Wortprotokoll

La convention exclut en effet les forces armées de son champ application en période de conflit armé, étant donné que leurs activités sont alors régies par le droit international humanitaire. En dehors de ces périodes, les activités que les forces armées déploient dans l'exercice de leurs fonctions officielles, à condition qu'elles soient régies par d'autres règles du droit international, n'entrent pas non plus dans le champ d'application de la convention. Cela serait considérer les militaires comme étant des terroristes.