Couchepin Pascal · Bundesrat · 2008-03-04

Wortprotokoll

Le Conseil national a décidé d'introduire dans la loi une réglementation séparée pour la répartition de la prise en charge des soins aigus et des soins de transition. Cette répartition se ferait entre les cantons et l'assurance obligatoire des soins, selon les règles adoptées dans le cadre du financement hospitalier.

La majorité de la commission, à notre avis avec raison, considère qu'il n'est pas souhaitable de faire une distinction entre soins aigus et de transition et soins de longue durée. En effet, les premiers - soit les soins aigus et de transition - relèvent également de la contribution prévue à l'article 25 alinéa 1. La majorité de la commission a raison de s'opposer à la solution du Conseil national: en effet, une réglementation séparée pour les soins aigus et de transition entraînerait une inégalité de traitement dans le domaine des prestations des soins pour des cas graves, si vous adoptiez la solution du Conseil national, et le fait que des prestations seraient prescrites le plus souvent possible à titre de soins de transition.

Plusieurs orateurs partisans de la solution de la minorité ont évoqué le problème du système des DRG. Premièrement, ce n'est pas encore tout à fait demain qu'il entrera en vigueur. On est en pleine étude sur le sujet, et le système des DRG comprendra évidemment aussi une disposition "punitive" pour les cas où on ferait sortir un patient beaucoup trop tôt de l'hôpital, provoquant ainsi le risque d'un retour à l'hôpital. C'est un problème qui devra être discuté lorsqu'on adoptera concrètement un système de DRG. Ce n'est pas un problème qui doit être résolu au stade actuel.

Deuxièmement - et là, je ne peux que remercier Madame Diener d'être intervenue pour dire qu'à la fin quelqu'un paie, et que le problème, c'est de savoir qui le fait: est-ce que c'est le contribuable et/ou l'assuré - ce qui revient au même, dans la pratique? ou bien est-ce que le patient paie lui-même en fonction de ses moyens?

Il est vrai qu'on a constaté qu'au cours de ces dernières années, ce qui était social autrefois ne l'est plus, parce que toutes les études montrent que les gens de notre génération ont profité d'une situation économique fantastique. Ils ont bâti un système qui leur permet d'envisager l'avenir avec une grande sécurité. Par contre, ceux qui nous suivent, les plus jeunes et les familles en particulier, eux, ont beaucoup plus de difficultés et il s'agit de ne pas les charger davantage. A un certain moment, ce qui apparaissait comme quelque chose de social est devenu une manifestation d'égoïsme de notre génération et, dans le cas précis, nous sommes en train de passer de ce côté-là. Notre génération, si elle n'est pas prudente dans ce domaine, risque de manifester non plus un sens social mais de l'égoïsme. C'est la raison pour laquelle, avec conviction, je vous invite à adopter la proposition de la majorité de la commission.

On vient de me transmettre la lettre de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS). Je ne la commenterai pas. On est habitué à recevoir en dernière minute une lettre de la CDS, en particulier lorsqu'elle est signée par son nouveau président, Monsieur Pierre-Yves Maillard. Le secrétaire central suppléant croit qu'il ne faut pas trop s'inquiéter de cela. Si l'on attend encore 24 heures, on recevra une deuxième lettre qui donnera - et c'est souvent le cas - un avis un peu différent. En tout cas, ces lettres arrivent toujours en dernière minute. Celle-ci est datée du 19 février. (Remarque intermédiaire Maury Pasquier: Elle est arrivée bien avant, Monsieur le président de la Confédération!) Si vous lisez cette lettre, vous remarquez que ce n'est pas aussi simple que certains l'ont dit. C'est une lettre très complexe dans laquelle le pour et le contre sont exposés et, à la fin, il est écrit ceci: "Nous vous prions tout de même de prendre note du fait que malgré notre position en faveur d'un compromis dans les questions soulevées, nous continuons à considérer comme erronés les transferts de coûts déjà statués à la charge des cantons, particulièrement la décision de soutenir des personnes en home qui n'ont aucun besoin financier." Si on analyse le contenu de cette lettre, on conclut qu'on aura droit à une nouvelle lettre dans les prochains jours qui précisera encore les choses.

Je crois qu'il faut en rester aux arguments de fait qui ont été exposés par le président de la commission, Monsieur Schwaller, par Monsieur Stähelin, par Madame Diener, par Monsieur David et adopter la proposition de la majorité de la commission.