Savary Géraldine · Ständerat · 2008-03-11

Wortprotokoll

A mon avis, la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération est un projet utile, cela a été dit par Monsieur Janiak, et aussi équilibré - ce qui est déjà un peu plus nuancé, j'y viendrai tout à l'heure.

Ce projet est utile parce qu'il permet de rassembler et d'actualiser les systèmes d'information de police existants, à savoir Ripol, IPAS, Janus ou Sirene. Derrière ces noms parfois un peu poétiques ou opaques se cachent des offices de sécurité européens qui permettent d'améliorer la collaboration contre le crime organisé. Ce projet est aussi utile parce qu'il permet de mettre en place un index national de police et, donc, une cohérence pour toutes les bases de données nationales. Ainsi, pour résumer l'utilité de ce projet, la Suisse améliore ses connaissances sur le front de la sécurité extérieure à ses frontières ainsi que ses connaissances et ses informations sur son sol national.

En plus d'utile, cette loi présente un équilibre entre les intérêts de la poursuite pénale et la protection des individus. Je le dis non sans une certaine prudence, une certaine réserve, bien sûr, en me rappelant la discussion de nos collègues au Conseil national, qui ont à juste titre évoqué la triste affaire des fiches et la mise sous contrôle de 900 000 personnes à l'époque. Le préposé fédéral à la protection des données a raison de s'en inquiéter. La prudence reste de mise, particulièrement à l'article 8 de la loi, où le droit d'accès indirect est maintenu. Si un particulier, par exemple, souhaite savoir s'il fait l'objet d'une enquête, il reçoit simplement du préposé fédéral à la protection des données une réponse protocolaire qui l'avertit que ce dernier s'est informé. Le particulier n'a pas le droit de rectification ni d'accès direct à des informations le concernant, ce qui représente, il est vrai, une restriction des libertés individuelles.

La solution proposée par le Conseil national - le Conseil national est soutenu par le Conseil des Etats - prévoit un ajournement du renseignement selon les intérêts de la poursuite pénale. Malgré cette restriction de la protection des données, malgré les réticences de certains de nos collègues au Conseil national, cette loi mérite quand même, à mon avis, d'être acceptée pour deux raisons, je dirai, prioritaires.

Premièrement, les restrictions du droit d'accès sont limitées aux infractions fédérales de la Police judiciaire fédérale, et cela touche essentiellement des organisations criminelles qui méritent d'être poursuivies, d'être contrôlées et surveillées. Deuxièmement, le droit d'accès indirect permet au secret de l'enquête pénale d'être maintenu. Je pense que c'est central de nos jours. Ainsi les acteurs de la grande criminalité qui ont des moyens financiers et des armadas d'avocats pour se défendre ne pourront pas accéder à des informations les concernant et surtout ne pourront pas se protéger efficacement contre une enquête.

Donc il est vrai, cela a été dit dans la commission, qu'il y a une pesée d'intérêts entre la bonne marche d'une enquête contre la grande criminalité et la légitime préoccupation de la protection des données. Je pense malgré tout que nous devons adopter cette loi, c'est en tout cas la position que je défendrai aujourd'hui.