Recordon Luc · Ständerat · 2008-03-11

Wortprotokoll

Je voudrais d'abord revenir à mon tour sur la question des délais pour dire qu'en effet, il nous paraît absolument flagrant que c'est totalement incompatible avec la protection minimum que nous devrions conférer à toute procédure en vertu de notre signature au pied de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier dans son article 6 chiffre 1. On ne peut pas imaginer une seule seconde qu'un délai de trois jours soit tenable sur le plan juridique, plus particulièrement sous l'angle constitutionnel.

Je fais une autre observation: l'article n'est pas très bien rédigé. Il aurait dû, à mon sens, expressément réserver la législation sur l'asile, d'ailleurs plus probablement à l'alinéa 1; le lieu n'est d'ailleurs pas la chose importante. Mais je crois que l'on peut toutefois s'en passer, sous réserve de ce que, éventuellement, le gouvernement pourra dire à ce sujet par la voix de Madame la conseillère fédérale. Il me semble clair que si l'on avait voulu le modifier, dans une législation qui révise par ailleurs le droit de l'asile, on l'aurait fait explicitement. Je suppose donc qu'il y a une réserve tacite à l'alinéa 1 ou, d'une manière générale, en tout cas à l'article 64, de la loi sur l'asile.