AB 83551

Wortprotokoll

Nous nous trouvons devant un projet qui pourrait soit entraîner un long débat aujourd'hui, soit être liquidé en quelques minutes, selon la voie que nous allons choisir. Si nous choisissons de suivre la ligne du Conseil national - ce que votre commission vous propose à l'unanimité -, nous n'entrerions pas en matière sur la révision de la loi, contre l'avis du Conseil fédéral, mais nous suivrions le Conseil fédéral en rejetant en même temps l'initiative populaire "Sauver la forêt suisse". Ceci pourrait terminer nos débats assez rapidement.

Tout d'abord, de quoi s'agit-il? Nous avons devant nous deux objets: d'une part une modification de la loi sur les forêts, loi datant de 1991, et d'autre part une initiative populaire qui a recueilli 115 000 signatures. D'un point de vue formel, la révision de la loi est proposée comme un contre-projet indirect à cette initiative populaire, mais, matériellement, elle ne l'est pas. On peut même dire au contraire que, d'une certaine façon, l'initiative populaire est une initiative préventive qui voulait empêcher la révision de la loi qui était en train de se préparer. De fait, si nous suivons la chronologie de cette histoire, nous voyons que dès le début des années 2000 le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, avec la collaboration des secteurs de la forêt et du bois et des cantons, a essayé de définir des lignes pour la révision de la loi actuelle, qui est considérée comme n'étant plus adaptée à une gestion moderne de la forêt.

Avec le Programme forestier suisse, qui a été élaboré lui aussi au début des années 2000, on a essayé de donner des impulsions. Sur ce travail s'est greffée la nouvelle répartition des tâches entre les cantons et la Confédération qui augmente les responsabilités des cantons dans ce domaine. Cela a poussé les cantons à demander, à juste titre, une révision de la loi pour simplifier l'organisation qu'ils trouvent actuellement trop contraignante et pour transformer le concept de la loi actuelle, qui est essentiellement un concept de protection de la forêt, en un concept de gestion et d'utilisation de la forêt considéré comme plus moderne dans lequel notamment le bois - nous avons eu ce débat dans le cadre de l'examen de la loi sur l'énergie - est considéré de nouveau comme une ressource. C'est une ressource que l'on aimerait valoriser dans tout le pays en tenant compte du fait que la surface forestière a continuellement augmenté et continue d'augmenter dans notre pays, donc elle n'est plus un problème comme elle l'avait été dans le passé, ce qui avait justifié des lois protectrices assez sévères. Sur ces deux exigences s'est greffé un problème supplémentaire de type financier occasionné par le programme d'allègement budgétaire 2003. Celui-ci a réduit les moyens qui étaient alloués aux cantons pour la gestion des forêts.

Voilà donc une série de problèmes que les cantons ont soulevés et dont le département a tenu compte dans le projet de révision qui a été envoyé en consultation en automne 2005. La consultation a donné un résultat extrêmement critique: le projet a été critiqué de plusieurs côtés; le Conseil fédéral a chargé le département de le réviser. Le projet remanié a été soumis au Parlement avec le message du 28 mars 2007. Voici la genèse de la loi.

Entre-temps, les milieux professionnels de la forêt en premier lieu se sont inquiétés de cette révision et ils ont donc déposé une initiative populaire, qui allait dans le sens opposé à celui de la révision de la loi, c'est pour ça que j'ai dit que matériellement nous ne sommes pas face à un véritable contre-projet, nous nous trouvons dans un autre type de situation: c'est une épreuve de tir à la corde (Seilziehen) qui se dispute entre les deux parties. L'initiative a abouti, les milieux forestiers ayant obtenu le soutien de la fondation Helvetia Nostra, et le comité d'initiative, constitué de 7 personnes, a la faculté éventuellement de retirer cette initiative.

L'initiative a été déposée en 2005, munie de 115 000 signatures, et le Conseil fédéral nous a proposé, le 5 juillet 2006, de la rejeter.

Quelle est la situation qui a prévalu au Conseil national, en commission d'abord et au conseil ensuite? Dans les travaux de la commission, les promoteurs de l'initiative ont laissé entendre - et on le retrouve dans les procès-verbaux - qu'ils étaient effectivement opposés à la révision de la loi telle que le Conseil fédéral l'avait conçue et que, si le Parlement n'entrait pas en matière sur ce projet de révision de la loi, ils étaient prêts le cas échéant à retirer leur initiative. C'est ce qui a conduit la commission d'abord et le Conseil national ensuite à ne pas entrer en matière sur le projet et à recommander le rejet de l'initiative. La non-entrée en matière a été décidée à l'unanimité et le rejet de l'initiative populaire par 123 voix contre 42.

Votre commission s'est donc trouvée devant une situation particulière, compliquée par le fait que le délai qui lui était imparti pour éventuellement élaborer un contre-projet qui aurait permis de prolonger d'une année l'échéance pour traiter l'initiative échoit le 14 avril prochain. Dans la mesure où la commission n'a pas procédé à la discussion par article de ce projet de loi, il est désormais impossible d'entrer en matière sur un contre-projet indirect qui permettrait de proroger le délai de traitement de l'initiative. Aujourd'hui, nous devrons donc bel et bien, en tout cas, prendre position sur cette initiative, à savoir l'accepter ou la rejeter.

La commission a pensé qu'il était opportun de suivre la décision du Conseil national. Mais, avant de se prononcer dans ce sens, elle a voulu entendre les représentants des cantons, d'une part, et du comité d'initiative, d'autre part. Alors, les cantons nous ont fait savoir qu'ils considéreraient évidemment l'aboutissement de l'initiative comme calamiteux, mais qu'ils considèrent aussi le statu quo comme étant insatisfaisant. Même si on n'entrait pas en matière sur ce projet [PAGE 123] de loi, ils considèrent qu'il serait quand même important d'adapter à moyen terme la loi sur certains aspects.

De son côté, le comité d'initiative nous a reconfirmé, et cela figure au procès-verbal, qu'il était prêt, au cas où le Conseil des Etats suivrait la décision du Conseil national et n'entrerait à son tour pas en matière sur la révision de la loi, à retirer l'initiative. Nous avons estimé qu'il était utile de demander une confirmation écrite de cette intention. Le 8 février dernier, la commission a reçu une lettre du comité d'initiative qui nous confirme que le passage du procès-verbal de la commission correspond parfaitement à ses intentions. Dans ce passage, en tant que président, je concluais la discussion en disant: "Le comité d'initiative est disposé d'une part à retirer son initiative si le Conseil des Etats suit la décision du Conseil national, et d'autre part, dans les limites qu'il fixe lui-même - c'est-à-dire dans le respect de l'esprit actuel de la loi -, à discuter quand même certaines modifications formelles et de détail dans le sens qui lui tient à coeur."

C'était la conclusion de notre discussion en commission. Quelqu'un avait souhaité que le comité d'initiative retire son initiative avant même que nous l'examinions au conseil. Evidemment, il est difficile de marchander ce genre de choses. Nous avons considéré qu'une déclaration telle que celle que nous avons reçue par lettre du 8 février était suffisante et que, dans le respect des principes de la bonne foi, si le Conseil des Etats suivait le Conseil national, il était logique de s'attendre à ce que le comité d'initiative retire l'initiative. Nous ne pouvions pas prétendre à ce qu'il le fasse avant que nous ayons pris la décision au Conseil des Etats. C'est donc l'état de la situation.

Je résume, la commission vous propose de ne pas entrer en matière sur le projet 1, sachant que certaines modifications se feront par la suite, mais sachant que le message qui ressortira du débat que nous menons aujourd'hui dans notre conseil s'adresse au Conseil fédéral. Monsieur le conseiller fédéral, lorsque vous traiterez d'éventuelles modifications ultérieures de cette loi, respectez l'esprit de la loi actuelle, respectez cette vision protectrice et les différents points qui ont été soulevés par le comité d'initiative lors des débats. C'est la première proposition que nous vous faisons en tant que commission.

Sur le projet 2 qui vous est soumis, c'est-à-dire l'initiative populaire, nous vous proposons de suivre le Conseil fédéral et de recommander le rejet de l'initiative.