Nordmann Roger · Nationalrat · 2008-05-27

Wortprotokoll

Je donne une première précision: Monsieur Killer, nous n'avons pas refusé d'entrer en matière, [PAGE 537] nous demandons de renvoyer le projet, ce qui est quand même différent.

Si nous discutons aujourd'hui de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire, c'est parce que l'exploitation d'une centrale nucléaire, son démantèlement, le traitement des déchets comportent des risques de radiation et parce que les dommages causés peuvent atteindre une ampleur qui nécessite un règlement juridique spécial. La gamme des accidents possibles est très variable et le dommage qui en résulte aussi. Cela peut aller de la simple mise hors service temporaire d'une centrale nucléaire jusqu'à rendre inhabitable pendant des décennies une zone de plusieurs milliers de kilomètres carrés, comme ce fut le cas à Tchernobyl. En termes économiques, le dommage d'un accident nucléaire grave peut donc être énorme.

Dans un pays densément habité comme le nôtre, la dissémination du coeur du réacteur peut signifier devoir déplacer durablement des centaines de milliers d'habitants et reconstruire les logements, les infrastructures publiques et le tissu économique à un autre endroit. Un bref calcul vous montre que s'il faut reconstruire 200 000 logements à 400 000 francs chacun, le coût de reconstruction des seuls logements s'élève à 80 milliards de francs. Ce montant peut être doublé si on inclut les infrastructures publiques et les infrastructures économiques. Là-dedans, le coût des soins médicaux, des souffrances et des pertes de revenu n'est pas encore compté.

Dans cet hémicycle comme à l'extérieur les avis divergent sur l'opportunité de poursuivre l'exploitation de la technologie nucléaire, mais la question n'est pas là aujourd'hui. De fait, il y a des centrales nucléaires dans notre pays, ce qui fait qu'un accident est possible et qu'il faut donc décider qui paie le dommage d'un éventuel accident. C'est la raison pour laquelle nous sommes favorables à l'entrée en matière.

La question centrale de ce projet, c'est de savoir si les exploitants de centrales nucléaires doivent s'assurer jusqu'à la hauteur du dommage potentiel ou s'ils en sont dispensés. Le groupe socialiste estime que les exploitants d'une centrale nucléaire doivent assurer l'entier du risque, au même titre que l'automobiliste. Que dirait-on si les automobilistes pouvaient se contenter d'une assurance responsabilité civile jusqu'à 10 000 francs, alors que certains accidents de la route causent des dommages en millions de francs? Le lobby nucléaire s'oppose à une assurance complète en disant qu'une telle assurance coûterait très cher et ne servirait à rien, car la probabilité d'un accident très grave serait très faible. Mais alors, si cette probabilité est très faible, la prime d'assurance sera donc faible, et on ne comprend donc pas pourquoi les exploitants de centrale nucléaire ne seraient pas d'accord de la payer. C'est une argumentation complètement contradictoire qui cache en réalité un calcul nettement plus cynique.

Le lobby nucléaire sait qu'un accident grave n'est pas complètement improbable et qu'il coûterait affreusement cher. Et il n'a pas envie de payer les primes d'assurance correspondantes. Le lobby nucléaire se dit qu'en cas d'accident grave, le plus simple pour lui, c'est de faire payer l'Etat. C'est exactement ce que prévoit le présent projet de loi. L'assurance obligatoire va jusqu'à 2,25 milliards de francs, et au-delà c'est l'Etat - c'est-à-dire les contribuables - qui paie le dommage. Cela s'appelle privatiser les bénéfices et socialiser les pertes.

Cette limitation de la somme d'assurance est profondément injuste. Alors que n'importe quel exploitant d'éolienne doit payer une assurance responsabilité civile complète pour couvrir, par exemple, le dommage improbable de la chute d'une pale de rotor, l'exploitant de centrale nucléaire peut se contenter d'une police d'assurance qui ne couvre que les miettes d'un accident grave.

Economiquement, cela revient à subventionner le kilowattheure d'origine nucléaire pour faire baisser son prix de plusieurs centimes.

Le groupe socialiste estime que cette manière de faire est injuste et contre-productive. Il vous invite à soutenir la proposition de renvoi de la minorité Rechsteiner-Basel, qui dispose que le Conseil fédéral doit prévoir une somme d'assurance de 500 milliards de francs. Si les assurances ne couvrent pas cette somme, ce serait alors à la Confédération de le faire contre le paiement par les exploitants d'une prime conforme au marché, et non pas gratuitement.

Je vous invite donc à soutenir la proposition de renvoi Rechsteiner-Basel.