Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2008-05-28

Wortprotokoll

Le débat d'aujourd'hui peut certainement faire regretter l'absence de perspective quant à une adhésion de la Suisse à l'Union européenne, car c'est seulement par cette voie que la Suisse participera effectivement au processus décisionnel européen, au lieu de courir derrière la communauté qui construit le futur de l'Europe. Toutefois, tous les Européens convaincus de notre pays se doivent de reconnaître que la voie des accords bilatéraux est celle qui, aujourd'hui, permet le mieux de réaliser l'indispensable intégration avec nos voisins européens dans les domaines économique, social, culturel ou de la sécurité, pour ne citer que quelques aspects, en apaisant les craintes d'une hypothétique perte d'identité institutionnelle ou de garantie sociale.

Dans ce bilatéralisme, la libre circulation des personnes constitue certainement la colonne vertébrale des relations entre la Suisse et l'Union européenne et a été un élément clé de l'essor économique de la Suisse ces dernières années. Aujourd'hui, cependant, le recul dans les effets de la mise en oeuvre complète de la libre circulation des personnes est faible, et si l'on peut affirmer que la libre circulation des personnes n'a pas généré de dysfonctionnement social majeur, les conséquences à long terme sont encore incertaines. Les mesures d'accompagnement ont toutefois été l'instrument clé de ce résultat intermédiaire positif.

Pour le groupe socialiste, l'effort en matière de mesures d'accompagnement ne saurait être relâché. Le succès d'étape de la libre circulation des personnes justifie clairement que l'on renouvelle l'accord de base et que l'on accepte son extension contrôlée aux nouveaux Etats membres de l'Union européenne, aujourd'hui la Bulgarie et la Roumanie. Toutefois, il ne faut pas occulter la nécessité de répondre positivement à tous les enjeux sociaux qui y sont liés.

L'un de ces enjeux sociaux, qui repose sur des faits clairs et concrets, est incontestablement celui du marché du logement. Même si les flux migratoires restent globalement modestes, la croissance de la population provenant des Etats de l'Union européenne ces dernières années a été constante et sensible. Cette croissance se concentre sur les pôles de développement économique, là où les emplois sont créés par notre économie. Or ce sont justement ces pôles qui subissent les pénuries de logement les plus sévères. Rappelons que le taux de vacance de logement, qui doit être supérieur à 2 pour cent pour assurer un marché immobilier fluide, est inférieur à 1 pour cent à Zurich et à Bâle, dans les cantons de Bâle-Campagne et de Vaud, et inférieur à 0,5 pour cent dans le canton de Genève, par exemple.

Cette situation et la persistance de celle-ci pour les prochaines années sont confirmées par l'étude publiée en septembre 2007 par l'Office fédéral du logement. Mais cela est aussi souligné par des analyses de grandes banques ou par des opérateurs immobiliers qui mettent en lumière la forte demande de logements, le haut niveau des loyers, la hausse de ceux-ci dans l'avenir, notamment avec l'arrivée d'une main-d'oeuvre, qualifiée ou non, en vertu des accords bilatéraux et en particulier de celui sur la libre circulation des personnes.

Si l'on peut saluer le fait que la problématique du marché du logement ait été évoquée dans le message par le Conseil fédéral, il est toutefois regrettable que ce même Conseil fédéral n'en ait pas pris la mesure réelle. Quarante lignes d'un message, qui compte septante pages mais aucune proposition concrète, n'étaient pas suffisantes pour traiter cette problématique. Prétendre que la situation se normalisera toute seule relève de l'incantation. En effet, même si la construction de logements a été soutenue ces dernières années, elle n'a pas été concentrée là où les nouveaux demandeurs d'emploi - venus en vertu de la libre circulation - recherchaient un logement. Elle n'a pas permis de résorber la demande supplémentaire. Au surplus, on annonce un ralentissement de la construction de logements. Le fait de renvoyer la recherche d'une solution à la révision du droit du bail, actuellement en consultation, est sans pertinence. Cette révision ne répond aucunement au besoin de logements bon marché ni à la lutte contre les congés notifiés aux locataires pour relouer le logement plus cher à des sociétés ou à des personnes qui disposent de plus de moyens.

En matière de marché du logement et de défenses des intérêts des locataires - ceux-ci constituent 66 pour cent de la population -, la Confédération dispose de moyens d'intervention. Ces mesures d'accompagnement permettraient de protéger le logement populaire et social et, de ce fait, de maintenir les couches populaires au sein de la majorité politique en faveur du principe de la libre circulation des personnes, ce qui est indispensable pour passer toutes les étapes de cette libre circulation. Un amendement dans ce sens sera examiné plus tard au cours du débat.