Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2008-05-29

Wortprotokoll

Le Parti socialiste suisse (PSS) salue le principe de l'unification de la procédure, qui intervient plus de cent ans après l'unification du droit matériel, c'est-à-dire plus de cent ans après l'adoption du Code civil dans notre pays. Cette unification du droit de procédure est un élément positif pour l'ensemble des justiciables. En effet, ceux-ci pourront connaître les règles qui s'appliquent tant à Genève qu'à Lugano ou dans les Grisons et à Bâle, alors que maintenant, vu les multiples réglementations, c'est extrêmement difficile. C'est aussi un progrès notable pour la profession qui accompagne les justiciables, à savoir celle des avocats, dans la mesure où aujourd'hui, dans les faits, malgré la libre circulation des avocats sur le plan intercantonal, les 26 codes de procédure civile existants rendent cette libre circulation peu effective. Ce changement va dans un sens positif pour la justice et pour les justiciables.

Le PSS souligne aussi le fait que cette proposition laisse aux cantons une marge de manoeuvre importante pour l'organisation judiciaire civile. C'est positif. Cela permet de maintenir un certain nombre d'institutions judiciaires cantonales - différentes selon les cantons - et de ne pas avoir une organisation complètement centralisée et uniforme.

Le groupe socialiste conteste vivement la proposition de renvoi d'une minorité formée de membres du groupe UDC, qui est d'ailleurs incompréhensible. D'une part, il y a eu un long travail de réflexion autour de l'unification de la procédure civile. D'autre part, cette unification laisse - comme je le disais tout à l'heure - une marge de manoeuvre non négligeable aux cantons pour l'organisation de l'appareil judiciaire, contrairement à ce qu'affirment les membres du groupe UDC.

Pour tous les motifs évoqués, le groupe socialiste vous invite à entrer en matière.

Si le groupe socialiste se réjouit d'un certain nombre d'améliorations du projet qui vous est présenté, il a en revanche aussi un certain nombre d'inquiétudes. J'examine successivement ces deux aspects.

D'abord, en ce qui concerne les aspects positifs, on a pu introduire dans le projet qui vous est présenté aujourd'hui une extension du principe de la gratuité, à l'appréciation des cantons; ceux-ci peuvent dès lors non seulement ne pas fixer de frais de justice, mais aussi, le cas échéant, supprimer tout dépens pour permettre dans certains domaines, surtout en matière de contrat de bail ou de contrat de travail, la gratuité totale de la justice. C'est une façon de faciliter aux justiciables les plus faibles l'accès à la justice.

Un autre élément positif du projet est celui de la reconnaissance des mandataires professionnellement qualifiés qui, dans le cadre du droit du travail comme dans le droit du bail, pourront représenter les parties. Ce n'est pas négligeable, car cela permet aux secrétaires syndicaux, patronaux et ouvriers, comme aux gérants d'immeuble et aux représentants d'associations de défense des locataires de pouvoir accompagner les justiciables, comme c'est le cas maintenant dans nombre de cantons.

Cependant, le projet pose un problème majeur en ce qui concerne la procédure en matière de défense des locataires. Le projet défait l'accord politique qui avait été conclu en 1989, lors de la révision du droit du bail entrée en vigueur le 1er juillet 1990. En matière de droit du bail, ce n'est pas seulement le droit de fond qui est important, comme ce qui est actuellement discuté dans la révision des droits des loyers, [PAGE 635] mais aussi la procédure, c'est-à-dire le fait de savoir comment le justiciable peut faire valoir ses droits devant la juridiction des baux et loyers. En l'état, pour le groupe socialiste, le projet aboutit à une situation qui n'est pas acceptable en matière de hausses de loyers et de congés. Les dispositions y relatives doivent faire l'objet d'une correction au cours des débats qui commencent à l'instant.

Dès lors, je vous invite à soutenir les différentes propositions de minorité visant à améliorer la situation en matière de conciliation, tout particulièrement en matière de droit du bail. A la fin du débat, nous examinerons si l'amélioration est intervenue ou pas. C'est en fonction de cela que le groupe socialiste déterminera sa position lors de la décision finale.