Rennwald Jean-Claude · Nationalrat · 2000-12-04

Wortprotokoll

Notre proposition de renvoi est motivée par des questions de procédure et par des motifs de fond.

S'agissant de la procédure, nous avons l'impression qu'elle suit une tactique du salami. En effet, la dernière révision urgente du droit de timbre remonte à voici un peu plus d'une année seulement. Cela pose un problème de crédibilité, [PAGE 1357] quant au sérieux du travail effectué par le Conseil fédéral et par la majorité de ce Parlement et quant à la question de savoir s'il est possible de travailler sérieusement dans l'urgence. Vu le choix de cette méthode, on a le sentiment que l'objectif ultime, c'est la suppression pure et simple du droit de timbre de négociation, mais par étapes, de manière à éviter le débat de fond sur le sujet, ainsi que sur les possibilités de compensation.

Quant à la procédure d'urgence, elle est bien sûr parfaitement possible, parfaitement légale, mais on a ici la quasi-certitude que, par ce procédé, on veut avant tout contrer toute tentative de référendum. Bien sûr qu'avec la procédure d'urgence un référendum resterait toujours possible, mais on ne voit pas très bien comment l'on pourrait convaincre l'opinion publique de supprimer un impôt et de le réintroduire une année plus tard.

Sur le fond, nous ne nous opposons pas à la discussion de cette réforme, en particulier pour ce qui touche à l'article 19 de la loi fédérale sur les droits de timbre, qui représente la seule mesure véritablement urgente - celle en faveur de la bourse électronique - et qui ferait perdre 50 millions de francs de recettes "seulement" à la Confédération. Mais, si l'on veut débattre sérieusement de ce problème, il faut discuter de tous ces aspects, y compris celui de la compensation des pertes de recettes qu'entraîne cette modification du droit de timbre de négociation. Car, même si les finances fédérales se portent mieux, en raison de la bonne santé de l'économie, on ne peut pas laisser passer 50 millions de francs de recettes en restant les bras croisés.

Nous sommes par ailleurs d'avis que les allègements fiscaux doivent en priorité bénéficier aux personnes qui ont des petits et des moyens revenus. De ce point de vue, il est choquant de constater qu'au moment où, Monsieur le Conseiller fédéral, vous nous demandez de faire un cadeau aux milieux financiers, vous annoncez le report de la réforme de l'imposition fiscale de la famille et vous arrivez à convaincre le Conseil des Etats que le relèvement d'un point du taux de la TVA ne doit pas aller intégralement à l'AVS. Dès lors, Monsieur le Conseiller fédéral, il nous paraît que vous avez fait une relecture assez particulière des oeuvres de l'écrivain français André Gide. Comme lui, vous auriez fort bien pu dire: "Familles, je vous hais! Foyers clos; portes refermées; possessions jalouses du bonheur." Mais aussitôt vous pourriez préciser: "Familles, je vous hais; financiers, je vous chouchoute; retraités, serrez-vous la ceinture!"

Du point de vue de la politique financière à long terme, il nous semble que si l'objectif est pratiquement atteint, s'agissant de l'équilibre budgétaire le niveau de l'endettement reste encore préoccupant. Le groupe socialiste est d'avis qu'il ne faut pas multiplier les allègements fiscaux à l'infini en période de haute conjoncture et qu'il faut au contraire travailler de manière à ce que l'Etat, à la prochaine récession, ait les moyens d'agir.

Je suis aussi surpris de constater que le Conseil fédéral se soucie aussi peu de la compensation des pertes de recettes pratiquement au moment même où il rejette l'initiative syndicale visant à introduire un impôt sur les gains en capital, cela, d'autant plus que cette imposition sur les gains en capital existe dans la grande majorité des pays occidentaux et qu'elle ne semble pas avoir porté conséquence en ce qui concerne leur compétitivité.

Une solution assez simple pour compenser les pertes de recettes consiste à introduire un prélèvement fiscal minime - minime, j'insiste - sur les dépôts de titres. Techniquement et juridiquement, cette solution pose certes quelques problèmes, mais ceux-ci ne sont pas incontournables. D'ailleurs, même certains banquiers sont favorables à cette solution.

Cette révision est une affaire extrêmement importante pour nous, surtout en ce qui concerne la compensation des pertes de recettes fiscales. Cette question de la compensation se pose aussi bien dans la variante du Conseil fédéral à 490 millions de francs que dans celle du Conseil des Etats à 218 millions de francs, même si l'on peut admettre que la Chambre des cantons - une fois n'est pas coutume - a fait un pas en direction de l'intelligence humaine.

Dans ces conditions, je vous demande de soutenir la proposition de renvoi de la minorité, ce qui permettra au Conseil fédéral de nous présenter un projet pour compenser intégralement la perte de recettes fiscales liée à cette révision du droit de timbre.