Favre Charles · Nationalrat · 2000-12-04

Wortprotokoll

Les mesures proposées dans ce message se situent dans le cadre de la politique fiscale adoptée par le Conseil fédéral en mars de cette année, à savoir une réforme de la fiscalité tenant compte à la fois des allègements fiscaux qui sont nécessaires dans certains secteurs, notamment de la population, et de la situation financière de la Confédération, cette situation devant limiter les appétits.

Le train de mesures adopté en mars 2000 se composait, et je vous le rappelle, d'allègements fiscaux pour les familles, en particulier celles avec enfants en formation, coût environ 900 millions de francs; d'exonération du droit de timbre pour quelques groupes bien précis, coût environ 500 millions de francs; et de modification de la fiscalité du logement. Le maître mot de toute cette opération était: "Limitons les baisses d'impôts au strict nécessaire, au moment où les demandes fleurissent sous le soleil de la reprise économique. Développons la compétitivité de la place financière suisse. Soulageons sectoriellement les contribuables selon nos objectifs politiques généraux, à savoir favoriser les familles, les prévoyances professionnelle et personnelle."

Le droit de timbre était donc l'un des secteurs à exonérer partiellement, puisque la perte devait se solder à 500 millions de francs au maximum sur les 2 milliards de francs que rapporte annuellement le droit de timbre. Pourquoi donc cette exonération? Il faut d'abord rappeler qu'un arrêté fédéral urgent en la matière a été accepté par les Chambres en mars 1999 et que les Commissions de l'économie et des redevances des deux Conseils ont demandé chacune des allègements fiscaux dans ce domaine. Ces corrections, ces interventions partent d'un constat extrêmement clair: l'existence de fortes charges fiscales sur notre place financière fait que celle-ci perd rapidement du terrain en termes de compétitivité. La preuve, si de 1995 à 1997 le chiffre d'affaires de la Bourse d'Amsterdam a augmenté de 280 pour cent, celui de la Bourse de Paris de 260 pour cent, celui de la Bourse suisse n'a connu qu'une augmentation de 65 pour cent. En effet, si le client est d'abord sensible à la rapidité et à la qualité du service, les frais de transaction comptent bien sûr.

Comme cela a été dit tout à l'heure, les marchés deviennent de plus en plus transparents. Il est donc possible d'avoir toutes les informations tout de suite et les acteurs peuvent donc comparer et voir partout où en est le prix des transactions. Il faut savoir également qu'une grande partie des pays de l'Union européenne a déjà aboli le droit de timbre. Dans ceci, ce sont les investisseurs institutionnels qui sont les plus touchés par cette différence de traitement entre la Bourse suisse et les bourses étrangères. Dans un secteur où la compétitivité est extrêmement forte et où l'analyse des opportunités est effectuée de manière de plus en plus professionnelle, on a vite compris l'avantages de passer ses transactions par des banques étrangères ou par ses propres succursales à l'étranger. Les affaires se font donc à l'étranger de plus en plus et les postes de travail se perdent en Suisse, d'où la nécessité de corriger le système.

A cette situation déjà difficile, il faut rajouter une autre donnée, à savoir le fait que, dès le printemps 2001, il y a un projet de collaboration entre la Bourse suisse et la Bourse de Londres. Les Bluechips suisses seront donc traitées à Londres. Selon la législation actuelle, une banque suisse traitant des actions suisses dans une bourse étrangère est assujettie au droit de timbre, ce qui n'est pas le cas d'une banque étrangère. Les clients auront donc tout intérêt, lorsqu'ils seront intéressés par l'achat d'actions suisses, à passer par une banque étrangère ayant pignon sur rue à Londres. Ils y trouveront les valeurs suisses phares sans droit de timbre. Pour éviter ceci, il s'agira également de corriger notre législation.

Alors, quelles sont les mesures prévues par le Conseil fédéral? Tout d'abord, l'exonération des investisseurs institutionnels suisses et étrangers - les fonds de placement, puisque c'est dans ce secteur que la concurrence est la plus vive - et ensuite, des assurances-vie, des assurances sociales et des caisses de pensions. Là aussi, la concurrence est extrêmement vive et l'exonération des investisseurs suisses est importante pour favoriser ce secteur de la prévoyance.

C'est sur ce dernier point, à savoir l'exonération des investisseurs institutionnels suisses, qu'il y a divergence entre la proposition de la majorité de votre commission et la décision du Conseil des Etats. En effet, le Conseil des Etats et la minorité I de votre commission considèrent que la législation doit être modifiée avec pour unique but de maintenir la compétitivité de la place financière suisse. Les investisseurs institutionnels, et surtout leurs clients, n'ont pas à avoir leur fiscalité baissée au détriment des finances de la Confédération.

La majorité de votre commission considère, quant à elle, que l'allègement du droit de timbre doit à la fois favoriser la compétitivité de la place financière suisse, mais également [PAGE 1356] améliorer la fiscalité de la prévoyance des caisses de pensions et des assurances-vie. Si ce dernier point n'est pas respecté - c'est l'un des éléments importants du paquet de mars 2000 du Conseil fédéral qui ne serait pas soutenu -, on peut craindre pour les autres éléments de ce paquet fiscal. Second élément relevé tout à l'heure: si nous créons cette différence entre investisseurs institutionnels suisses et investisseurs institutionnels étrangers, il faut bien penser qu'à terme, des solutions seront recherchées par les investisseurs suisses pour éviter ce droit de timbre, et ceci n'est pas sain.

Deuxième point en ce qui concerne les mesures proposées par le Conseil fédéral: il s'agit du commerce d'actions suisses à une bourse étrangère. Il faut corriger l'inégalité de traitement qui pourrait avoir lieu au détriment des investisseurs suisses. La majorité de votre commission, tout comme le Conseil des Etats, partagent le point de vue du Conseil fédéral. C'est dans ce domaine spécifiquement qu'il y a urgence.

J'en viens au troisième point du projet du Conseil fédéral: déclarer cette modification légale urgente. Chaque jour, la place économique et financière suisse perd du terrain et nous perdons à la fois des rentrées fiscales et des places de travail. La mise en place de cette nouvelle collaboration Bourse suisse/Bourse londonienne s'effectuera en avril prochain. Si on n'aménage pas la législation en la matière, les investisseurs suisses seront mis hors jeu.

Le Conseil des Etats a décidé l'urgence, ce qui veut dire que si nous allons dans la même direction, la nouvelle loi entrera en vigueur au 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2002. Ensuite, il faudra passer par la procédure ordinaire.

La place financière suisse, nous devons le reconnaître, est aujourd'hui de moins en moins concurrentielle, notamment à cause du droit de timbre. Il s'agit de corriger cet élément-là. Le Conseil fédéral a présenté en mars 2000 un paquet fiscal pour à la fois améliorer la compétitivité de cette place financière et soulager la fiscalité dans quelques secteurs, les familles en particulier et les éléments de prévoyance professionnelle et personnelle. Respectant cette option politique, le Conseil fédéral présente à notre Parlement un allègement du droit de timbre pour les investisseurs institutionnels étrangers et suisses ainsi que pour le commerce d'actions suisses à une bourse étrangère. Le coût en est de 490 millions de francs. La minorité Rennwald de votre commission demande le renvoi au Conseil fédéral en exigeant une compensation des pertes fiscales y relatives. La minorité I (Raggenbass) soutient le projet décidé par le Conseil des Etats, donc renonce à l'exonération des investisseurs institutionnels suisses hormis les fonds de placement, ceci pour éviter un coût trop important pour la Confédération. Le coût, à ce moment-là, ne serait en effet que de 218 millions de francs. La majorité de votre commission, quant à elle, soutient le projet du Conseil fédéral en mettant comme première priorité l'amélioration immédiate de la compétitivité de la place financière suisse et en étant également sensible à l'importance de favoriser la prévoyance personnelle et la prévoyance professionnelle. Ce sont là des options de politique structurelle qu'il est judicieux de mettre en place maintenant, même si nous pouvons craindre un léger fléchissement en ce qui concerne les rentrées conjoncturelles.

En fonction de ce qui vient d'être dit, je vous demande, au nom de la majorité de la commission, d'entrer en matière et de soutenir le projet du Conseil fédéral.